William Y..., demeurant "La Franchie" à Perpezac-le-Noir (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (audience publique et solennelle), au profit : 1 / de la

Z... et Mme X... ont noué des relations personnelles en 1978 et ont vécu en concubinage ; que M.

de sa filiale, la société Rochefort finances, ce dont il se déduisait que l'exposant ayant donné entière satisfaction pendant 15 années n'avait été licencié qu'en raison de l'animosité personnelle nourrie

624 du Code de procédure civile, à la portée des moyens qui constituent la base de la cassation, sauf cas d'indivisibilité, ce qui n'est pas le cas des demandes formées au titre du courant d'affaires noué

X..., pour avoir publié un article intitulé "Angola : une affaire franco-russe" ; que cet article a été ensuite partiellement reproduit dans un livre intitulé "Noir silence, qui arrêtera la Françafrique

équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, compte-tenu notamment de l'ancienneté de sa présence en France et des liens affectifs et conjugaux qu'il y avait noués

individus qu'elle avait rencontrés au centre Bonlieu, la jeune toxicomane avait remis aux policiers cinq grammes d'héroïne qu'elle venait d'acheter auprès d'un individu qu'elle indentifiait comme étant Nouri

civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité est susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant ; qu'en se bornant à relever que Nouri

société Imprimerie Herissey d'abroger unilatéralement les modalités de paiement des heures de nuit sur machines feuille et roto, la prime de production et de superproduction sur presse offset, feuille noire

à la cour de renvoi de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles partie des apports au compte courant provenait d'un procédé frauduleux, à savoir d'une "caisse noire

pouvait servir de support à une demande en paiement de loyers restant dus comme concernant le financement d'une franchise, dès lors que cette franchise intéressait uniquement les rapports qui se sont noués

22 janvier 1946 tel que modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 1947 fixant le régime des salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés et restaurants, l'employeur est tenu "'soit de nourrir

emplois, au motif qu'elle était soumise à un horaire continu, alors que l'attribution de l'indemnité aux ouvriers boulangers ou pâtissiers est subordonnée à la seule condition qu'ils ne soient pas nourris

cadres et agents d'exécution n'était pas justifiée par des motifs professionnels, tous les salariés se trouvant dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puisqu'ils doivent tous se nourrir

cadres et agents d'exécution n'était pas justifiée par des motifs professionnels, tous les salariés se trouvant dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puisqu'ils doivent tous se nourrir

procédure judiciaire, introduite par les salariés devant les juridictions congolaises par requête du 28 août 1992, n'a pas encore abouti à une décision au fond, que le tribunal du travail de Pointe-Noire

Jimmy X... à verser à Michel Y... une somme de 5 000 francs en réparation de son préjudice ; "au motif que Jimmy X... a reconnu avoir hébergé pendant au moins quatre mois Michel Y... et l'avoir nourri

refuser de prononcer la nullité de la vente, la cour d'appel a violé les dispositions litigieuses ; 2 ) que sur le dessin en perspective de la façade est de l'immeuble annexé à l'acte de vente, en noir

de diffamation publique à caractère raciste, et a débouté la Licra, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu, par sa tenue vestimentaire, qui comporte non seulement un chapeau noir

licencié par lettre du 30 septembre 1986 pour fautes lourdes, aux motifs, énoncés à la demande du salarié, de chantage et tentative d'extorsion de fonds, de refus de déclaration de vol et de travail au noir