696 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel deVersailles (4e chambre expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nour

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action d'un producteur de lait en indemnisation du préjudice subi au titre de la rupture brutale des relations commerciales nouées par

l'arrêt d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Verdun, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures prises que le débat se soit noué

enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué

de faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ; "aux motifs que la partie civile ne formule aucune demande à l'égard de la société Noury Industrie, déclarée civilement responsable par le tribunal

d'exclusion des activités du tertiaire, de l'existence d'un déficit relationnel qui serait celui que subissent malgré eux, en raison de leurs différences physiques apparentes, les personnes étrangères de race noire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société Rouge et noir, société à responsabilité limitée, dont le siège est

à sa décision au regard de l'article 130 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel a affirmé que la société Noor Trade avait fait assigner M.

ne peut être accueillie que si cette association démontre l'existence d'un préjudice certain ; que l'association ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude puisqu'il existait au club une caisse noire

une marque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, à partir de la photographie du certificat d'identité de la marque, si la combinaison de couleurs (noire

une marque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, à partir de la photographie du certificat d'identité de la marque, si la combinaison de couleurs (noire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lady noire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de repos de la Montagne Noire, société anonyme, dont

libre ", et de cette phrase avec le reste de l'article, et en particulier son titre et sa conclusion, ont pour effet de susciter auprès de certains lecteurs des sentiments de haine envers la population noire

Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Noury industrie, 4 / M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2023), à la suite d'une consommation anormale d'eau, la société Isla Nour a détecté une fuite dans le local qu'elle exploitait. 2.

congés payés afférents, alors « qu'en application de l'arrêté du 22 février 1946, et de l'arrêté du 1er octobre 1947, dans le secteur des hôtels, cafés et restaurant, le personnel est par principe nourri

publiquement et directement provoqué à la haine raciale, à une peine d'amende et à des dommages-intérêts au profit de X... et de la LICRA, parties civiles ; " aux motifs qu'en utilisant le terme " noir

[W] était le gérant, la société civile immobilière Le Rouge et le noir (la SCI) a obtenu, en référé, au contradictoire de la société Les Conseils immobiliers (l'agent immobilier), assurée auprès de la

que l'abîme était répertorié, une topographie étant même jointe à la lettre du club spéléo ; que, pourtant, aucune mesure de protection n'avait été prise malgré la proximité de la piste du "diamant noir