de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Cindy SAMAMA de l'AARPI GES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L223

ZERHAT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/01686 Copies exécutoires délivrées à : la AARPI OHANA

diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 484 605 548 ayant son siège au 15 Avenue du Maréchal Foch - 93150 LE BLANC-MESNIL Représentée par Me Sandra OHANA

l'expulsion Décision attaquée : n° 23 / [Localité 1] rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 25 Janvier 2024 Appelants : Madame [E] [O], représentée par Me Sandra OHANA

PHARMACIE BEAUBOURG, immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] n° 510 091 333, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 518 126 990, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Sandra OHANA

OHANA-ZERHAT agissant par Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050) PROCEDURE Par acte en date du 3 juillet 2023, la société SA Banque Populaire Rives de [Localité 1] assigne la société SAS CAPA TRANSPORTS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00249 DEMANDEUR Monsieur [R] [U] [Adresse 1] Représentée par l'AARPI INTER-BARREAUX OHANA-ZERHAT en la personne de

Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0448 - N° du dossier E0008MR2 APPELANT C/ S.A.S. [6] [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT

de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Plaidant : Me Daphné BES DE BERC de la SELEURL DAPHNE BES DE BERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0030 - S.A.S.

GOOD MORNING PEOPLE, exerçant sous l'enseigne FUNBREAK [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laurent POZZI-PASQUIER de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078040 APPELANTE

vestiaire : C2477 - N° du dossier 2575334 APPELANTE C/ Monsieur [P] [W] né le 21 Juillet 1984 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT

OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra Ohana, avocat (C1050) ET : SARL BTL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 791 169 436 Partie défenderesse : assistée de Me Virginie LOBO,

Me Anne ROSSI, avocat au barreau de PARIS , toque : L0046 DÉFENDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [C] [P] né le 13 mai 1960 à [Localité 5] , [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sandra OHANA

Maître Xavier BRUN de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS - #E1452 DEFENDERESSE Société BABYDOO 61 Avenue Saint Jean 57450 FAREBERSVILLER représentée par Maître Sandra OHANA

la Cour : Jugement du 07 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG n° 11/00037 APPELANTE : SCI MTM ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par : la AARPI OHANA

de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/02984 APPELANT Monsieur [O] [C] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 2] [Adresse 1] ALGERIE représenté par Me Sandra OHANA