Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] représenté par son syndic la société JULLIEN & ALLIX [Adresse 25] [Localité 19] représentée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU

AXA ASSURANCE, exerçant sous la dénomination AXA WINTERTHUR, pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] (SUISSE) Représentée par : Me Olivier BURETH de la

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FAMILLES RURALES, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège 62 rue Davout BP 43952 53032 LAVAL CEDEX 9 représentée par Maître Olivier

: 14 Octobre 2024 OPERATION : Projet d’aménagement de l’[Adresse 10] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 14] représenté par Maître Olivier

date du 21 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 00339 ARRÊT DU 03 Mars 2015 APPELANTE : Madame Anne-Claire X... ... 49460 MONTREUIL JUIGNE non comparante-représentée par Maître Olivier

Mademoiselle Clara Z..., venant aux droits de Maître Georges Z..., décédé 14, Bis rue du Télégraphe 75020 PARIS 3/ Monsieur Jean-Christophe Z..., venant aux droits de Maître George Z..., décédé 16, rue Boileau

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la compagnie AXA France IARD agissant en qualité d'assureur de la société Qualiconsult, représentée par Me Catherine Bonneau, demande au juge des référés

OPERATION : Projet d’aménagement de l’éco-quartier [Localité 8] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DEFENSE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Olivier

BERNARDO CONSULTING, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 27] Représentée par Me Catherine BONNEAU

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 20/05742 APPELANTE Etablissement Public POLE EMPLOI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre BONNEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque :

nationalité Française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] [N] [Z] née le 05 Juin 1993 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] Représentées par Me Marie BOISSEAUX

Comparante et assistée de : SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, Maître Eric GRASSIN, Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU

Maître [ZD] [KC], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire, demeurant [Adresse 21] Dont le siège social est [Adresse 47] [Localité 20] Représentée par : Me Olivier

PARIS - RG n° 15/01585 APPELANTE ET INTIMEE FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Olivier

[S], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation S.A. [12] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me QUINTARD ; Me NGUYEN NGOC; Me MARTY; Me BOCK; Me LAMBERT; Me DAUCHEL; Me BONNEAU; Me VALLET; Me TIREL; Me ROGER; Me

13H31 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 26 septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Olivier