Violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : 1   600 EUR (dommage moral) et 600 EUR (frais et dépens)   Otava c.

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [M] [A] né le 23 Octobre 1952 à [Localité 3] (80) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Mathilde OTTAVY

: Société GEORGET AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis Route de Poitiers-86400 CIVRAY, Représentée par Maître Charles OTTAVY

HOTEL DE FRANCE-[Localité 2], inscrite au RCS de TOURS sous le n° 451 960 249, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Philippe OTTAVY de

: [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1970 à PUTEAUX (92) Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant : Me Catherine OTTAWAY

1] 1927 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Philippe OTTAVY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller Monsieur Michel VERTUEL, Vice Président placé, siégeant en remplacement de tous autres

d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, 44 Bis, Avenue de Chateaudun - 41000 BLOIS représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAYLAC - OTTAVY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller Monsieur Rémi BRUEL, Vice président placé GREFFIER : Madame Mireille DERNAT, Premier

d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, 44 Bis, Avenue de Chateaudun-41000 BLOIS représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAYLAC-OTTAVY

{ width:115.42pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 54168/15 Otakar

[Localité 1] représentée par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AU REFERE Madame [J] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bruno OTTAVY

notamment que, dans ce type de marchés, la commune s'adjoint les services de bureaux d'études d'architecture car elle ne dispose pas des capacités d'analyse technique nécessaires ; - les observations de Ottavy

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller Monsieur Michel VERTUEL, Vice Président placé, siégeant en remplacement de tous autres

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Daniel BACHASSON, Conseiller Monsieur Michel VERTUEL, Vice Président placé, siégeant en remplacement de tous autres

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller GREFFIER : Mme

dossier administratif, par l'intermédiaire d'un mandataire, le 4 janvier 2023, il est constant que n'y avait pas été versé le rapport du 23 mars 2022 d'une enquête réalisée par l'ambassade de France à Ottawa

ressort du même recueil d'observations que ces animaux, nés en 2018 en France, sont en réalité issus d'un croisement entre Arhan (chien-loup américain), lequel est lui-même issu de Tanka (Northaid) et Ottawa

SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Maître Julien FAUCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0061 substituant Maître Catherine OTTAWAY

Republic, represented before the European Court of Human Rights by their Agent Mr Vít Alexander Schorm (“the Government”), and Mrs Jarmila Kuchařová (“the Applicant”), represented by her counsel Mr Otakar