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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502214_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représentée par la SCP Collet-De Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou & associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 16 janvier 2025 par laquelle la commune de Chabreloche
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210679_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La décision d'exercer le droit de préemption sur la parcelle répond à une ambition préexistante tendant à élargir l'offre de logements tout en limitant l'étalement urbain.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310115
27 février 2020
27 février 2020
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de [...] à établir au profit de la parcelle située sur son territoire et cadastrée [...] , la servitude de passage créée sur les
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594261296b51ba2ba86cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ALDI MARCHE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcad
18 avril 2011
18 avril 2011
né le 23 Juillet 1957 à LYON (69004) ... 01800 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Michel PORTAL, avocat au barreau de LYON
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301407
1 décembre 2010
1 décembre 2010
(Montpellier, 17 février 2009) fixe le montant des indemnités revenant aux consorts X... au titre de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de la région montpellieraine (SERM) d'une parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301268
21 octobre 2014
21 octobre 2014
leur appartenant, l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 2013, rectifié le 4 juillet 2013) retient, par motifs adoptés, que la parcelle BA 25 est située en zone constructible, mais que la voie goudronnée qui
Source officielleciv3
613723f0cd580146774102b2
27 mars 2002
27 mars 2002
X... par acte du 5 juillet 1974, publié à la Conservation des hypothèques le 30 août 1974, et des parcelles 970 et 971 appartenant à la commune, et retenu que l'acte d'acquisition de M.
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c790
28 juin 1996
28 juin 1996
litigieuse, la cour d'appel, en lui ordonnant de rétablir au profit des consorts Y... le passage que leur avait consenti auparavant la commune qui se prétendait propriétaire de la parcelle, a violé l'article
Source officielle1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cd
1 avril 2025
1 avril 2025
Cet acte mentionne par ailleurs une constitution de servitude de passage et de tréfonds dont bénéficiera la parcelle section B [Cadastre 9] sur les parcelles cadastrées section B [Cadastre 10] et [Cadastre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301513
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il est expressément convenu - que ce droit de passage s'exercera à pieds ou avec tous véhicules à toutes heures, - que les frais d'aménagement de ce passage ainsi que le coût du port ail qui sera aménagé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301184
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Y..., géomètre expert désigné par le juge des référés, a constaté lors de sa visite des lieux que le chemin situé au Sud de la propriété X... était goudronné et que les véhicules y circulaient librement
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007780642
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Y... est propriétaire de deux parcelles au lieu-dit Puits de buisson à Belcodène, d'une surface respectivement de 660 et 279 mètres carrés, séparées par une voie de circulation goudronnée permettant l'accès
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310418
12 juillet 2018
12 juillet 2018
[...] » ; que Monsieur Henry X... considère que le « garage avec grenier au-dessus » correspond au bâtiment sis sur la parcelle [...] attribuée à sa soeur, accolant le long bâtiment sis sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85168
10 octobre 2000
10 octobre 2000
GOUGEON A... B... C... LOUP D...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300614
19 mai 2016
19 mai 2016
acquis par la commune et de la [Adresse 3], au sud du périmètre, par des parcelles appartenant à Mme [L] ; qu'on y accède par une voie goudronnée réalisée par la commune dans le cadre des travaux d'aménagement
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5d7
18 mars 1970
18 mars 1970
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME LE BIEN EXPROPRIE COMME UN TERRAIN AGRICOLE TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PARCELLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af179547460d26ddb695
10 avril 2012
10 avril 2012
APPELANTE SELARL GAUTHIER-SOHM ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société EUROPE AVIATION ayant son siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée et assistée de Me Pascal
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007943613
12 mai 1997
12 mai 1997
ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé ..." ; Considérant que, par une délibération du 5 juin 1990
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300454
25 mars 2014
25 mars 2014
gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2012), fixe les indemnités de dépossession devant revenir aux époux X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, d'une parcelle
Source officiellePage 10 sur 64