Z... en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu'ils occupaient et sur laquelle ils avaient construit leur maison ; que M.

de communication des autorisations individuelles d'urbanisme des constructions suivantes : 1) les emplacements de stationnement situés au 1543 bis route de Super Garavan ; 2) l'accès avec portail à l'hôtel

que la cour d'appel a donc violé par fausse application, la disposition du règlement ou du cahier des charges d'un lotissement destinant, en vue de satisfaire des intérêts particuliers, certaines parcelles

B... un terrain avec faculté pour ceux-ci d'y édifier un hôtel ; qu'en 1993, M.

de la parcelle litigieuse).

premier moyen de cassation, pris de violation des articles 231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A 160 a eu jusqu'à une date récente une vocation exclusivement agricole ; qu'au surplus, il n'a acquis la parcelle A 77 qu'en 1994 et la parcelle A 160, par l'intermédiaire de la SCI Duroci que le

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1994), que Mlle X... est propriétaire d'un hôtel

[T] [X] a été embauché par la société [1], exploitant à [Localité 3] l'hôtel 4 étoiles [Etablissement 1] suivant contrat à durée indéterminée en qualité de directeur d'hôtel le 19 juin 2017. 2.

attaqué (Paris, 10 mars 2005) de fixer à une certaine somme l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) de parcelles

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le groupement d'intérêt économique Promaroute (le GIE) qui exploitait un fonds de commerce sur une parcelle

W... dénie, en deuxième lieu, avoir pris un intérêt quelconque au reclassement de la parcelle W...

de terre lui appartenant sur l'île de [Localité 1] et une partie des droits à construire attachés aux parcelles conservées par elle ; qu'un refus de permis de construire lui ayant été opposé le 29 mars

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2005) de fixer les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Pomy d'un chemin situé sur des parcelles lui

adopter en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle Pascal

"la Cour, "après avoir entendu M. l'avocat général en ses réquisitions, vu les articles 288, 290, et 291 du Code de procédure pénale ; "considérant qu'à l'appui de leurs demandes d'excuses, Pascal

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.