de Melun - RG 16/04156 APPELANT Monsieur [M] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Faouzi Achraf El Mountassir, avocat au barreau de Paris, toque : K0158 INTIMES Maître Pascal

(deux appels), ainsi qu'avec le portable de Laïd Y..., père de la concubine de Pascal X...

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de meurtre et vols aggravés

; que soutenant que les époux Z... avaient édifié leur habitation sur la parcelle 326, les époux D... les ont assignés en enlèvement de leur "mobil-home" et remise en état des lieux sous astreinte ;

qui, selon les prévenues, avaient été installés sur la parcelle en 2004 et donc plus de trois ans avant le contrôle du 9 février 2012, sur la circonstance qu'elles n'établissaient pas qu'en 2004 ces mobil-homes

armée ; que parmi les objets découverts dans la maison de Trouville occupée en février 1988 par trois ou quatre hommes, dont B..., a été retrouvée une facture d'hôtel au nom de " C... ", pseudonyme utilisé

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour

Pascal, - Y... Eric, - Z...

Pascal, - X...

et des libertés fondamentales, 221-6, 222-19 et R. 622-2, alinéa 1er, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pascal E... coupable d'homicides

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Pascal, contre l'arrêt n° 1640 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné

Pascal, - Z...

son père le 20 juin 1940, a assigné les consorts X... pour faire constater l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles AP 122 et 123 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de recel, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'Alain X... a commencé à percevoir des sommes et des cadeaux dès 1990, date à laquelle Marie-Pascale

de vol ; "aux motifs que, au vu des pièces du dossier, il existait des présomptions précises, graves et concordantes de culpabilité à l'encontre de Pascal Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pascal, agissant par son représentant légal, demeurant ..., en cassation

et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'acquéreur d'une parcelle issue d'une division conventionnelle est en droit de demander un passage sur les parcelles issue de cette même division sans que puisse