; leur total général avoisine les 70 000 francs selon les conclusions du prévenu, montant bien inférieur au prélèvement initial de 179 510 francs ; l'existence de ces travaux, à les supposer réglés par

2000, la société GAC a conclu avec la société Espace 2, à laquelle s'est substituée la société en nom collectif La Tour de Mar, une promesse de vente sous condition suspensive concernant diverses parcelles

caution qui a soulevé la nullité de cette procédure ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant ordonné la vente forcée du bien situé à Sonchamp (78125) soit les parcelles

RAMPA REALISATIONS [Adresse 13] [Localité 2] représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant DÉBATS Après avoir entendu les conseils des

, dont la propriété a été transférée au profit du département de la Loire, à une somme de 633 029 francs, indemnités accessoires comprises, alors, selon le moyen, "18) que la date de référence pour la

villa de Mme X... subissait une perte d'ensoleillement notable eu égard à la hauteur et à la masse de la résidence, que le nombre de vues directes sur la terrasse de la villa avait augmenté, que le passage

Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) Leroy Merlin France est propriétaire des parcelles cadastrées AV 250, 251, 252, 253 et 254, à Guipavas (Finistère), sur lesquelles se situe un local

APPELANTE : Société LA HAIE MERIAIS SCI [Adresse 8] [Localité 3] Rep/assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant : Me Gilles FRIANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pascal, agissant par son représentant légal, demeurant ..., en cassation

les autres de 657.073 francs avec option de rachat en fin de bail pour 150.000 francs, soit un coût total de 21.203.940 francs ; que cette opération de lease-back a permis de retarder la constatation

Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 6 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Philippe Y... pour blessures involontaires, a prononcé

Les deux premiers requérants étaient propriétaires d’un terrain de 6   614   mètres carrés sis à Rome et enregistré au cadastre, feuille 419, parcelles 870, 871, 251 et 252.

et de 34 216 388 francs très supérieurs à l'évaluation de l'Administration de 23 555 808 francs, alors que la seconde, pour laquelle avaient été sélectionnés une entreprise générale et douze groupements

tant qu'elle ne retient pas les coefficients de localisation proposés par la commission intercommunale des impôts directs de la communauté de communes Auray Quiberon Terre-Atlantique s'agissant des parcelles

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone agricole, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder

La société civile immobilière (SCI) [Adresse 15] est propriétaire des parcelles cadastrées section BM n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7], situées à proximité immédiate des parcelles de la société Haardt Properties

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-6 nouveau du Code pénal