; leur total général avoisine les 70 000 francs selon les conclusions du prévenu, montant bien inférieur au prélèvement initial de 179 510 francs ; l'existence de ces travaux, à les supposer réglés par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Pascale MARTIN, présidente Nadège BOSSARD, conseiller Benoît DEVIGNOT, conseiller Greffier : Mme Frantz

Y... n'était pas un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil, la cour d'appel a violé celui-ci ; 2°/ que le vendeur qui cède pour le franc symbolique une parcelle de terrain non

les autres de 657.073 francs avec option de rachat en fin de bail pour 150.000 francs, soit un coût total de 21.203.940 francs ; que cette opération de lease-back a permis de retarder la constatation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pascal, agissant par son représentant légal, demeurant ..., en cassation

2000, la société GAC a conclu avec la société Espace 2, à laquelle s'est substituée la société en nom collectif La Tour de Mar, une promesse de vente sous condition suspensive concernant diverses parcelles

caution qui a soulevé la nullité de cette procédure ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant ordonné la vente forcée du bien situé à Sonchamp (78125) soit les parcelles

, dont la propriété a été transférée au profit du département de la Loire, à une somme de 633 029 francs, indemnités accessoires comprises, alors, selon le moyen, "18) que la date de référence pour la

RAMPA REALISATIONS [Adresse 13] [Localité 2] représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant DÉBATS Après avoir entendu les conseils des

Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) Leroy Merlin France est propriétaire des parcelles cadastrées AV 250, 251, 252, 253 et 254, à Guipavas (Finistère), sur lesquelles se situe un local

[Y] [O] de l'entière parcelle sise à [Adresse 4], cadastrée section [Cadastre 13], aux seuls motifs que « Mme [F] et ses filles, Mmes [L] et [M] [E], ont occupé pendant plus de trente ans la parcelle [

et de 34 216 388 francs très supérieurs à l'évaluation de l'Administration de 23 555 808 francs, alors que la seconde, pour laquelle avaient été sélectionnés une entreprise générale et douze groupements

Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 6 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Philippe Y... pour blessures involontaires, a prononcé

Pascal C... (Carat TV) du 5 avril 1990 à J.M.

APPELANTE : Société LA HAIE MERIAIS SCI [Adresse 8] [Localité 3] Rep/assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant : Me Gilles FRIANT

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-6 nouveau du Code pénal

X... a reçu la somme de 60 000 francs en qualité de mandataire de Christian Y..., à charge pour lui de la lui reverser ; que Pascal X... n'a pas justifié du dépôt par lui de la somme de 60 000 francs

Les deux premiers requérants étaient propriétaires d’un terrain de 6   614   mètres carrés sis à Rome et enregistré au cadastre, feuille 419, parcelles 870, 871, 251 et 252.

tant qu'elle ne retient pas les coefficients de localisation proposés par la commission intercommunale des impôts directs de la communauté de communes Auray Quiberon Terre-Atlantique s'agissant des parcelles