LA DECISION DU 2 FEVRIER 1979 DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE-ET-VILAINE CONCERNANT LES BIENS DE L'INDIVISION X...

U..., de la SCP Gaschignard, avocat du département de l'Ille-et-Vilaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme K... T...

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Sociale [Numéro identifiant 1] Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220301 Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILA

La commune de Saint Lunaire (Ille-et-Vilaine) a cherché à procéder au transfert d'office dans le domaine public communal d'une voie privée, l'impasse de la Poste, constituée de plusieurs parcelles cadastrées

B...et de l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI) ; 1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine en date du 21 décembre 1982 : Considérant

a renoncé à l'acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 174 dont ils sont propriétaires indivis à Dinard ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Bertrand X..., 2°/ Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre deux ordonnances rendues les 7 juillet et 1er septembre 2014 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine

X..., où est incluse la parcelle litigieuse ; que le moyen tiré de ce que cette parcelle ne serait pas desservie par un chemin d'exploitation manque en fait ; Sur le moyen relatif à la parcelle YD 11 :

octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en annulation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande

de : 1°) La Commune de GUIPRONVEL, représentée par son Maire en exercice, domicilié en la Mairie à GUIPRONVEL, SAINT RENAN (Nord-Finistère), 2°) Le Directeur des Services Fonciers d'Ille et Vilaine

Simon X..., la décision du 30 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d' Ille-et-Vilaine a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune

parcelle ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la désigner attributaire de cette parcelle, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

(Ille-et-Vilaine), 5 / M. Sébastien O..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 6 / Mlle Pascale Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 7 / M. Gabriel P..., demeurant ...

1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

(Ille-et-Vilaine), 6 / de M.

DE LA HAYE, demeurant au Château de Beauvais à Vitré (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1986 par le juge de l'expropriation du Département d'Ille-et-Vilaine, siégeant

Charles X..., entrepreneur, demeurant à Saint-Coulomb, Le Moulin Saint-Vincent, Saint-Méloir-de-Ondes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre