B...agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ... 75011 PARIS représentée et assistée de la SCP MONIN-D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau

Bois Lambert, l’EARL Maison Sachot, le GAEC Dairy Veine, l’ASA Les Roches Bleues, l’EI Fromaget Jérôme, l’EI Bonnaudet JF, la SCEA Le Prieuré, le GAEC Les Chambres, l’EARL La Duranderie, l’EARL Robin Patrice

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE - [G] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL KACEM ET CHAPULUT - Madame [N] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE - Madame [Y] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du

légal domicilié en cette qualité au siège social, Place de l'Europe 33000 BORDEAUX Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX, avoués à la Cour assistée de Maître ABDI loco de Maître MOUNIER

composée de : Mme Marie LAMBLING, conseillère, faisant fonction de présidente lors des débats Mme Séverine MOUSSY, conseillère, magistrat de permanence appelée pour compléter la Cour Mme Sonia MOURAS

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP CASTALDI MOURRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE - Monsieur [V] [D] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE - Madame [O] [C] [U] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection

extra lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs

Les consorts [H] sollicitent, chacun, la somme de 5000 euros arguant avoir cru mourir dans l’incendie de leur logement et mettant en exergue leur âge avancé. M.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 12] Madame [Y] [J] [Adresse 8] [Localité 10] représentées par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistées de la SCP ETESSE/MOUTIER

avocat au barreau de Paris INTIMÉS Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Guy FOUTRY, avocat au barreau de Douai et Me Mounir

, l’EARL Le Dognon, l’EARL la Frogerie, l’EI Guillaud Manuel, la SCEA La Baunaie, la confédération générale de l’agriculture (CGA), l’EARL les Granges de l’Abi, l’EARL Le Versant du Lay, le GAEC Du Moutier

, l’EARL Le Dognon, l’EARL la Frogerie, l’EI Guillaud Manuel, la SCEA La Baunaie, la confédération générale de l’agriculture (CGA), l’EARL les Granges de l’Abi, l’EARL Le Versant du Lay, le GAEC Du Moutier

COMPAGNIE GAN ASSURANCES , représentée par son représentant légal [Adresse 25] [Localité 23] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Mounir SALHI, avocat