Castelbon 38506 VOIRON CEDEX représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEUR Monsieur [V] [U] 272 Rue de la Paix La Vanoise B, Chatanay 38110 LA TOUR DU PIN

Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bosquet, représentant le département de l'Allier, et de Me Martinet-Beunier, représentant

doté de données de sécurité personnalisées, et signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement du payeur

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

DEMANDERESSE : Madame [Z] [B] divorcée [G] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5], de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie PIN, avocat au barreau de TOULON

Patrice YW..., demeurant ..., 56 / M. AS... Garcia, demeurant 64300 Mont, 57 / M. Raymond YX..., demeurant 64300 Sarpourenx, 58 / M. Jacques YY..., demeurant ..., 59 / M.

Pion, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[X] une somme totale de 223 137,03 euros, déduction faite de la créance des tiers payeurs, et prononcé sur la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. 6.

ATOUTS PIECES, représentée en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, Ars - 24300 SAINT MARTIN LE PIN représentés par la S.C.P.

* en outre, lors de la seconde opération de pasteurisation, la SAS FCD a réutilisé les 'big bags' précédents, humides et microbiologiquement contaminés.

[P] [J], qui se trouvait au pic de la vague, était prioritaire sur les surfeurs se trouvant dans la même vague, et qu’il n’a donc pas lui même commis de faute.

[H] a versé aux débats des duplicatas des relevés de prestations de ce tiers payeur établis par la société Vivinter mais dont le caractère complet ne peut être vérifié.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRXU Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Patrice

Selon l'article L. 133-6 I du code monétaire et financier, 'Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.'

Dominique C..., demeurant Résidence U Pinu, lieudit Luccianelle, 20600 Furiani, 43 / de M. Alain XF..., demeurant ..., 44 / de M.

Jérôme COTTERET, Conseiller, - Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller, GREFFIERS, lors des débats : Mme Gaëlle BIOT et Mme Marine CASOLI, greffier stagiaire Les parties ont été avisées de ce que

Patrice Z...prise en sa qualité d'héritier de Mme Muriel Z...

L’article L133-19 IV du même code dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic

pour la fonction d'outil) serait mécaniquement subordonné à l'abaissement des pinces, ce que les appelants n'ont pas davantage allégué, D'autre part, il ne peut davantage être soutenu que les pinces