le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION CNT PTT, dont le siège est 33, rue des Vignoles

Non comparant, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 octobre 2012 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Roussel, Président, Madame Maud Vignau

de Toulouse, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 octobre 2012 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte Roussel, Président, Madame Maud Vignau

Duval-Arnould, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte Roussel, Président, Madame Maud Vignau

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

VIGNEAU, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° W 22-18.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Vincent MALLEVAYS de la SCP Alain LEVY et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0126, substitué par Me Pierre VIGNAL

de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

S'agissant de la société d'Exploitation des VIGNOBLES [C] et de M.

* Sur les autres demandes Mme [O] [M] veuve [H] et Mme [L] [H] épouse [J] demandent à la Cour d'interdire à la SARL VIGNOBLE DE BEAULIEU d'arracher les vignes plantées par elle.

représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE NATIXIS ET SES FILIALES pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Patricia

1766 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 janvier 2017), que, par acte du 10 janvier 1985, Marcel Z... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme Y... des parcelles de vigne

composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

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Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Y..., de la SCP Leduc et Vigand

Il ajoute n'avoir jamais discuté de la moindre orientation stratégique lors de ses participations aux réunions du comité opérationnel de la société. L'employeur fait valoir que M.