livraison dont il a la charge; que les juges du fond ont constaté que le vendeur s'était abstenu de toute recherche d'information concernant la comptabilité de son système de livraison avec les palettes

incombe au vendeur de marchandises d'en prouver la livraison effective par leur remise matérielle à l'acheteur ; qu'en l'espèce, pour retenir que le vendeur justifiait d'une livraison des quatorze palettes

de bois contenant 40 sacs de marchandises, entreposée au sommet d'une pile constituée de deux autres palettes de même type ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1991

qu'« Il importe peu, comme l'a justement rappelé le tribunal correctionnel, que les investigations n'aient pas permis de mettre en évidence la personne ayant décidé de remettre en service l'ancienne palette

fermeture permanente de la grille à double vantaux devait être votée à l'unanimité car elle était incompatible avec l'activité des locaux commerciaux dès lors qu'elle empêchait l'accès des chariots, des palettes

décembre 1997, elle a déclaré la donation litigieuse inopposable à la banque ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude paulienne

Mme Z... d'une somme de 600 000 francs versée par la comptabilité du notaire, sans qu'aucun créancier ne se soit opposé au partage; qu'en estimant que le CEPME pouvait valablement exercer l'action paulienne

Z... sur le fondement d'une action paulienne pour voir constater que les actes de division, de vente et de donations consentis par M. et Mme D... et C...

R... est identifié par des témoins pour les faits concernant Mme Thérèse O..., Mme Paulette P..., M. Joseph G..., Mme Marie Thérèse H...

Becheret Thierry C...            , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès d'Antoine X..., survenu le [...]          , Paulette

LESTERLIN, Juge, assistée de Paul Morris, Vu notre ordonnance prononcée le 3 octobre 2025 sur l'affaire 25/54859 opposant la S.A.S.

devant être stockées sur les rayonnages ; qu'en effet les experts ont relevé que des palettes de 800 kilos étaient en place sur les rayonnages sinistrés alors que le poids de 800 kilos par palette

, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action paulienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des PAPETERIES BAUDRAND, dont le siège est

Jean-Paul et Christian Y..., 2 / de M.

nullement l'emballage, étant observé que le conditionnement peut parfaitement se transformer en objet publicitaire ; que certes le fabricant peut modifier l'aspect visuel du conditionnement de ses paquets

Par acte du 14 juin 2013, la société MGA, invoquant une fraude paulienne de M. Y..., l'a assigné, ainsi que les donataires, en inopposabilité de la donation du 19 septembre 2007. M.

[W] [K] en son action paulienne, -déclaré inopposables à la Scp BTSG, prise en la personne de Me [A] : -les trois actes de cession du 15 juillet 2012 par lesquels M.