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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722cecd58014677401af6

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

X..., adhérent de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à cette Caisse ses cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00192

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

; que l'employeur a sollicité le débouté, sans discuter à titre subsidiaire des congés payés ; qu'en disant d'office n'y avoir lieu à règlement des congés payés afférents pour la raison que la demande

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cae

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

à la société Sasca une somme au titre de salaires indûment perçus relatifs aux congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi par une seule référence à un élément dont la nature

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b330

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

1er octobre 1997 au 11 janvier 1999 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 3 juin 1999) de la condamner au paiement de l'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01073

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de mai 2015 sont versés aux débats, il convient de condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 603,91 euros brut au titre des salaires restant dus, outre celle de 60,39 euros de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00521

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes, outre de congés payés afférents, alors

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410bdb

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01022

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, et

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa745

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

à la salariée une indemnité de préavis, de licenciement, une prime d'ancienneté, des rappels de salaire, une indemnité de congés payés, une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00776

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté outre congés payés afférents, pour la période d'août 2012 à avril 2020, et une

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7223

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... a été licencié le 16 septembre 1987 sans convocation à un entretien préalable et a réclamé à son employeur paiement de sommes au titre de prorata de treizième mois, de congés payés ainsi que d'une

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe93b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

au salarié un rappel de salaires et indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte du rapport de l'expert E...

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401002

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

effectuées sur son salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie Internationale de la chaussure fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00948

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de la requalification en temps plein et des congés payés afférents, alors « que

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soc

61372128cd580146773f1756

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 6 juin 1986) de l'avoir condamné à payer à M.

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soc

6137212ecd580146773f1aad

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 24 septembre 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M.

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soc

61372111cd580146773f0b6f

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, 5 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de transport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00777

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 499,39 euros de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00915

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, une somme au titre des congés payés, alors « que le salarié licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01076

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle

Source officielle

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