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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722cecd58014677401af6
6 mai 1997
X..., adhérent de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à cette Caisse ses cotisations
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00192
10 février 2021
; que l'employeur a sollicité le débouté, sans discuter à titre subsidiaire des congés payés ; qu'en disant d'office n'y avoir lieu à règlement des congés payés afférents pour la raison que la demande
613722e3cd58014677402cae
4 juin 1997
à la société Sasca une somme au titre de salaires indûment perçus relatifs aux congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi par une seule référence à un élément dont la nature
6137238bcd5801467740b330
12 décembre 2000
1er octobre 1997 au 11 janvier 1999 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 3 juin 1999) de la condamner au paiement de l'indemnité de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01073
25 octobre 2023
de mai 2015 sont versés aux débats, il convient de condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 603,91 euros brut au titre des salaires restant dus, outre celle de 60,39 euros de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00521
12 mai 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes, outre de congés payés afférents, alors
613723fccd58014677410bdb
5 février 2003
X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01022
22 septembre 2021
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, et
61372220cd580146773fa745
9 mars 1994
à la salariée une indemnité de préavis, de licenciement, une prime d'ancienneté, des rappels de salaire, une indemnité de congés payés, une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et une
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00776
22 juin 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté outre congés payés afférents, pour la période d'août 2012 à avril 2020, et une
613721c5cd580146773f7223
8 juillet 1992
X... a été licencié le 16 septembre 1987 sans convocation à un entretien préalable et a réclamé à son employeur paiement de sommes au titre de prorata de treizième mois, de congés payés ainsi que d'une
61372291cd580146773fe93b
17 janvier 1996
au salarié un rappel de salaires et indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte du rapport de l'expert E...
613722c0cd58014677401002
9 octobre 1996
effectuées sur son salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie Internationale de la chaussure fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00948
21 octobre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de la requalification en temps plein et des congés payés afférents, alors « que
61372128cd580146773f1756
14 novembre 1989
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 6 juin 1986) de l'avoir condamné à payer à M.
6137212ecd580146773f1aad
25 avril 1990
Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 24 septembre 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M.
61372111cd580146773f0b6f
12 décembre 1989
Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référe du conseil de prud'hommes de Bordeaux, 5 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de transport
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00777
5 juillet 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 499,39 euros de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00915
8 octobre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, une somme au titre des congés payés, alors « que le salarié licencié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01076
23 octobre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle
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