L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans

il n'est pas tenu de rechercher un poste de reclassement dans telle ou telle société du groupe, pèse sur celui-ci ; que les salariés faisaient valoir que l'employeur avait exclu à tort du périmètre

justifiée par les nécessités de l'instruction et que la détention n'interdit pas des liens familiaux, tant par voie de courriers que par visites ; que les investigations aux fins de déterminer le périmètre

porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre

alors : « 1°/ que les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable ; qu'en l'absence de périmètre

administrative de la DIRECCTE qui soutenait la demande de Pôle emploi en se fondant principalement, de manière erronée, sur l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi relatif au seul périmètre

autonomie restreinte dans l'organisation de son travail ; que la société [...] avait fait valoir que les salariés itinérants disposent d'une capacité réduite dans l'organisation de leurs déplacements, un périmètre

X... était resté propriétaire afin d'accroître le périmètre de protection de la source, M. Christian X..., venant aux droits de M.

X... fondée notamment sur l'environnement défavorable qu'il attribuait à la pseudo concurrence de magasins de vêtements situés dans le périmètre de celui exploité par la société Dubac, énonçait expressément

obligation de payer les loyers durant le cours du contrat pour le motif qu'il n'aurait pas pu jouir de la chose louée par suite d'une décision judiciaire plaçant sous main de justice l'ensemble du périmètre

d'indiquer si les justificatifs produits sont de nature à justifier le montant de ces rémunérations et d'indiquer le montant des rémunérations du travail et de gérance accordées pour des postes à périmètre

l'ordonnance de renvoi, trois griefs paraissent avoir été retenus à l'encontre du prévenu : - la rétention de compléments de salaires dus à la suite d'un accident du travail, - le retrait des pavillons du périmètre

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à redéfinition du périmètre des biens mis à disposition par le contrat du 1er juillet 2005 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat

affilié à la fédération nationale CFE-CGC des transports, il ne peut désigner valablement un agent de maîtrise en qualité de délégué syndical qu'en faisant la preuve de sa représentativité dans le périmètre

qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre

qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre

qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre

société Eiffage énergie systèmes - Régions France constitue avec ses filiales satisfaisant aux critères retenus par l'accord conclu le 12 février 2019 une unité économique et sociale (UES) dans le périmètre