cassation, pris de la violation des articles L.16-B du Livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé une perquisition

des droits garantis par l'article 6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisition

la constatation des infractions prévues par ce code, les officiers de police judiciaire peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions

des droits de l'homme, 56, 63, 75, 76, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure de garde à vue et de la perquisition

qu'après leur avoir indiqué verbalement qu'ils étaient placés en garde à vue à compter de leur interpellation et que leurs droits leur seraient notifiés ultérieurement, les policiers procédaient à perquisition

été en mesure de se rendre sur place pendant l'intervention, de décider la suspension ou l'arrêt de la visite et d'exercer son contrôle, sont, par suite, irrégulières; qu'en refusant d'annuler les perquisitions

Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué.

Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la société SNTC fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'Hugues de X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

de cassation : Attendu que la société SNTC, Hugues Y... et Hélène X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

premier moyen de cassation : Attendu que Nicole X... et la société SNTC font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation p

commun aux demanderesses : Attendu que les sociétés CDS, Sirocco, ABP system et Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, d'une part, que la procédure de perquisition

que les sociétés Primistères Reynoird Martinique et Ecomax Martinique font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de bases légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 7 décembre 1993 a rejeté la requête en nullité de la perquisition

opposés à cette visite"), entrés dans l'habitation de ceux-ci pour inviter ledit prévenu à se soumettre aux vérifications légales, ne se sont livrés, ce faisant, à aucune visite domiciliaire ou perquisition

été menées dans des locaux professionnels ; "alors, d'une part, que le moyen de nullité du prévenu était fondé sur la considération que l'article 63 ter du Code des Douanes n'autorise pas les perquisitions

[H] [W], représentant légal de la société [1] perquisitionnée, a qualité pour se prévaloir des irrégularités de la perquisition invoquées. 9. Les juges concluent que M.