documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication de l'intégralité de leurs dossiers personnels

patrimoniale d'une personne physique constitue une donnée à caractère personnel protégée ; que l'associé unique d'une société commerciale propriétaire d'un unique bien, soumise à l'obligation de déposer

X..., gérant de la société Saru prestations services automobiles en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1991) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

et aux informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents des

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge, pour la période

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 février 1995, qui, pour inexécution, dans le délai fixé, d'une injonction préfectorale relative au fonctionnement d'un établissement hébergeant des personnes

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société Hair et cie une mesure de faillite personnelle sans limitation de

Z... a été condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros à son profit ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 1 000 euros à titre de contribution à l'éducation de

que contre un dirigeant qui s'est abstenu de tenir toute comptabilité; qu'en prononçant la faillite personnelle de M.

, c'est à la condition que ces infractions soient commises pour le compte desdites personnes morales ; que la société Sacer Sud-Est avait soutenu devant la cour d'appel que M.

Josette, en son nom personnel et en qualité de tutrice de Benoît Y..., - Y...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2313-2 du Code du travail, « si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes,

D..., demeurant ... (12e), agissant en qualité de représentant du personnel de la société B...

et déclaré, qu'en l'absence de la destinataire, il a vérifié auprès du voisinage que cette adresse était correcte, qu'il a constaté la fermeture de ce domicile rendant impossible la signification à personne

X..., ancien gérant de la société Confort construction (la société), mise en liquidation judiciaire le 8 juin 1999, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

[O] (en l'absence de photographie dans les dossiers du personnel), M.

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus

[D] ne justifiait pas de la perte de droits à la retraite sur les périodes de perception des indemnités journalières des arrérages de pension d'invalidité, que ces périodes donnaient lieu à la validation