deuxième branche : Vu l'article 205 du code civil, ensemble l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement d'hébergement pour personnes

Une ordonnance du 6 février 2017 a fixé sa résidence dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes où elle avait été accueillie en urgence. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2022) et les productions, la société MF Faliconnière 061 (la société Faliconnière) a fait construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

ville de Nice, devenu l'Office public de HLM des Alpes-Maritimes (l'OPAM), a donné à bail à l'Association provençale d'entraide familiale (l'APEF) un ensemble immobilier destiné à l'hébergement des personnes

faiblesse physique ou psychique ; que la Cour retient cependant qu'il n'en reste pas moins qu'en se présentant en duo chez Jeanne Z..., personne d'un grand âge vivant seule, sans aide ni soutien, en lui

le nom de son client ait été révélé, que son image ait été diffusée ; qu'il se limite à rapporter les commentaires génériques sur le mode opératoire des « escrocs » à savoir « la crédulité de ces personnes

aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement d'hébergement pour personnes

lots dans un ensemble immobilier, les ont loués courant 2003 en vertu de quatre baux commerciaux distincts à la société Les roches grises II pour qu'elle y exploite une activité de résidence pour personnes

(l'acquéreur) a acquis de la société JBP promotions (le promoteur) deux lots en l'état futur d'achèvement, dans une résidence ayant vocation à héberger des personnes âgées dépendantes, commercialisés par

[U] (l'allocataire), bénéficiaire depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (l'ASPA), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a suspendu

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes

[L] de sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées ; Condamne M.

du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication du rapport relatif au prix de journée de l'établissement d'hébergement pour personnes

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de l'association ARPA, Association pour la réadaptation des personnes

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour abus de la faiblesse d'une personne démarchée, a condamné, le premier, à 6

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 1990), que Mme X... a été engagée le 24 octobre 1988 par l'Union départementale des associations familiales de la Charente-Maritime (UDAF) pour s'occuper d'une personne

, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Les Sources d'azur, qui exploite une maison de retraite pour personnes

X... est propriétaire de lots dans une résidence en copropriété pour personnes âgées, que tous les copropriétaires de cette résidence versent une redevance mensuelle à l'association les Glycines en contrepartie