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127 093 résultats pour « Peter Frei »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100428

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

ni exercer d'activité professionnelle, elle n'a pas subi une perte effective de revenus mais la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle. 21.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01279

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Y] une somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que si l'incidence professionnelle peut indemniser le préjudice patrimonial résultant d'une perte de chance de progression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300523

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La société GPS 3 Distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de marchandises, alors « que le juge ne peut débouter une partie et refuser d'évaluer une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

complémentaires, la prise en charge des frais de déblais, perte d'usage, les frais nécessités par la remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation de la construction,

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a226804cdc6046d4739a827

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] ne peut se prévaloir que d'un préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels, à la somme totale de 20 304 euros, débouter M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300916

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

prétendre être remboursée des frais de maîtrise d'oeuvre ou de publicité engagés par elle, avant la signature de la promesse ou avant la réalisation des conditions suspensives, et qu'elle n'est pas plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100206

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

été ainsi exposés en pure perte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e25d

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

d'obsèques de 7 500 francs, soit 137 467 francs), après déduction des frais d'obsèques (7 500 francs) et de la perte du véhicule (39 074,62 francs) non réclamés par M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand X

61372618cd58014677422e99

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

.) ; que, sur les frais financiers, la société Nervol indique avoir réglé des frais financiers à hauteur de 581 321,48 francs, ce dont elle justifie par la production d'une attestation de son banquier

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad25ccdc6046d47bfc634

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-ordonner la destruction et démolition à ses frais des travaux de construction engagés par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100853

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

du droit de présentation, de 13 443 euros pour les frais liés à la mise en place de contrats de sécurisation professionnelle, de 16 052 euros pour les frais d'archivage supportés par elle, et de 9 600

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681d3cdc6046d471161a8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de loyers et 154,60 euros au titre des frais d'huissier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100438

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement par la SCP de différentes sommes au titre de la perte des intérêts conventionnels et des frais exposés liés aux emprunts, alors :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00226

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal du travail de Nouméa a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour perte de salaire de janvier 2003 à décembre 2009.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d4a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

351 011, 46 francs après déduction de la provision de 70 000 francs versée ; " aux motifs que le préjudice d'Y... soumis au recours de l'organisme social s'élève à 11 011, 46 francs au titre de la perte

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb71

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Peter et Z...

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406ad2

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Motin frères fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300360

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

par le contrat d'assurance alors que les frais litigieux ne répondent pas à la notion de dommage matériel définie par l'article 37.9 des conditions générales.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74e7

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

journalières puisqu'en matière d'accident du travail, la caisse verse la moitié du salaire les 28 premiers jours, et les 2/3 au-delà, de sorte que la perte en droit commun doit s'évaluer à 811 jours à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200442

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Mme Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation au titre des préjudices sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne, alors « qu'il

Source officielle