Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

juin 1988 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de : 1°) SYNDICAT CGT des Etablissements FORD, zone Industrielle BP 32 à Blanquefort (Gironde), 2°) USTM - CGT 33-44 cours Aristide Briand

Philippe X..., demeurant ..., à Chaumont (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, au profit de : 1°) la

Philippe X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Cédric et Cindy, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la

Philippe X..., demeurant ... ; M.

Philippe X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire Y..., demeurant ...

Philippe X..., demeurant rue Jean Discalceat, Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire annexé au présent arrêt ;

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat du Comité

Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [O], après débats en l'audience publique

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. BURLE, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. H et autres. Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, le désistement de Mme U T, de M.

Philippe Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus

Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Philippe ALLARD, Conseiller, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.