sur lesquelles se fonde la cour d'appel, ni aucun bordereau de ces pièces ne figure au dossier de la procédure ; que l'arrêt attaqué ne constate pas que ces pièces avaient été régulièrement communiquées

Djamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 23 septembre 2004, qui a rejeté sa requête visant à bénéficier des décrets de grâces collectives des 9 juillet

Pierre et Jacques X..., était propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel à Paris ; que Pierre X... est décédé le 29 octobre 1989 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Michèle X..., usufruitière

Jean-Pierre, prévenus, - F...

X... le 24 juin 2011 et d'AVOIR condamné la société EURO DISNEY associés à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

du 19 mai 1983, que le décret du 30 novembre 1984 n'était pas applicable, que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait énoncer que le contrat était régi par ce décret ; alors, d'autre part, que, selon les

X... devant le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret

Par conséquent, le conseil de discipline a statué dans le délai imparti par le décret du 27 novembre 1991.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

[B] [A] de transmettre à la Socaf, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir : * tous ses registres des mandats visés à l'article 65 du décret

Bien-fondé du moyen Vu l'article 562 et l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 8.

X... est propriétaire ; 2- renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre

2001 qui avait ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de conclure sur l'argumentation développée par Mme Y... dans ses dernières écritures du 20 mars 2001 et compte tenu de la nouvelle pièce

sèches était friable et a exigé la réfection de son parement su 10 mètres ; - qu'il estime que l'enrochement réalisé est de mauvaise qualité du fait du choix et de la disposition des blocs de pierre

Mustapha X..., de nationalité marocaine, a présenté une requête, sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004, tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que par

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, M.

[T], désignée par une ordonnance du 20 décembre 2024 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, représentée par Mme [Y] [M], ou Mme [W] [P], venant aux droits de Mme [Y] [M], prise en qualité de

000 francs, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 5 du décret