juridictionnelle Totale numéro 2025/2672 du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE UNIQUE : Lucie ANDRE GREFFIER : Delphine LOUIS

BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

G : 07/ 248 LA SOCIETE GENERALE C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT A TORRA LA COMMUNE DE VICO S.

DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Maureen

, arrêté Jean-Pierre Y... et Manuel X..., avec cette circonstance que ceux-ci ont été libérés avant le septième jour accompli depuis celui de leur appréhension ; "aux motifs adoptés que "les prévenus

7] sous le n°881 205 165, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Cyril LOUE

associés) Prise en la personne de son représentant légal en exercice Résidence SAMPIERO - I PIETROSELLA 20166 PORTICCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

, avoué à la Cour Monsieur Philippe Y... demeurant 86 rue du Boulenriez 59235 BERSEE Assigné à personne le 18 janvier 2001 SARL PIERRE en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social 36

Y... ; que, selon le plaignant, Me Maurice Y... aurait commis le délit de diffamation publique pour avoir adressé à chacun des membres du conseil municipal de Les Angles une lettre datée du 16 juillet

Toutefois, aucun élément ne permet de rattacher ces paiements à une machine déterminée tandis que la société Bomag produit en pièce n°25 un décompte précis et en pièce n°18 les factures proforma correspondantes

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Après avoir entendu la société FRANCOTYP-POSTALIA FRANCE ainsi que la société INORCO en leurs dires et explications, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE

à [Localité 4] est soumis au régime de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965.

[H], cherche à l'évincer de la partie des locaux qu'elle loue au [Adresse 3] à [Localité 14], en entravant leur libre accès.

Vu les autres pièces du dossier.

du dossier et des débats que la parcelle appartenant à Maurice X... faisait partie d'un espace à protéger au titre de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

APPELANT Monsieur [L] [B] demeurant [Adresse 2] comparant en personne et assisté de Me Jean-françois ROY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : J144 substitué par Me Mathilde ROY-MASUREL

Francisci travaux publics Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'édification d'un lotissement communal à [Adresse 27], la S.A.R.L.

Par avenant du 25 août 2005, il a été adjoint à la chose louée un terrain de 500 m².