-X... a fait l objet des mises en demeure suivantes qui ont été jointes aux pièces déposées par l URSSAF : -19/ 09/ 96 pour une somme de 13 521 F -08/ 11/ 96 pour une somme de 11 612 F -07/ 01/ 97

N° A 21-81.872 F-D N° 00889 MAS2 23 JUIN 2021 CASSATION M.

et l'indication ; "le présent certificat constitue une estimation valeur de remplacement" ; en fait les prix ainsi annoncés ne correspondaient nullement à la valeur négociable de la pierre ou de la pièce

Dans le cadre de contentieux opposant Mmes [N] et [F] à leur ancien employeur, la licéité de la clause de non-concurrence liant Mme [F] à celui-ci a été irrévocablement reconnue tandis qu'il n'a pas encore

F..., Mme J...

CHAUVIN, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° V 20-13.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[X] [F], 2°/ Mme [Y] [G], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ M.

[F], employé en qualité d'agent du service commercial de l'établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l'objet d'une mise à pied d'un jour

[F] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 juin 2023.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° N 15-27.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

[O] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

numéro 437 969 272, a son siège social sis ... 78370 Plaisir (pièce 23) ; que la SA F...

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Pierre

attaqué a déclaré Guy Y... coupable de recels d'abus de biens sociaux et l'a condamné aux peines de deux ans d'emprisonnement avec sursis et de 80 000 francs d'amende, à payer, in solidum avec André F.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Jack Y... coupable d'excès de vitesse et d'avoir causé la mort de Jacqueline L... et des blessures invalidantes à Patricia B..., épouse F.

[F] produit (en pièce 24) une facture de commissions n° FC 1450 du 4 décembre 2012, d'un montant de 13.934,63 euros TTC ou 11.651,03 euros HT ; Qu'il produit (en pièce 23) des relevés de factures communiqués

, que c'est donc à juste titre que l'expert judiciaire n'a retenu que le préjudice résultant de la cessation de l'activité de pension de chevaux ; que de plus, [I] [F] ne produit aucune pièce comptable

gains annuels de l'épouse........... 77 266, 00 F pension du mari..................... 5 391, 12 F 184 064, 12 F " Part de revenus de la veuve (70 %.... 128 844, 87 F " Ressources gains annuels