le plan de cession proposé par MM.

bois haut du rez-de-chaussée, qui ont été effectués pour suppléer à des anomalies (notamment des flèches au niveau du solivage) révélées par un diagnostic de ce plancher, réalisé par le BET Volume et

des salariés âgés du 27 novembre 2009 exécuté dès janvier 2010, le procès-verbal du comité d'entreprise du 26 novembre 2009 faisant état de sa consultation sur ledit plan, la publication du plan sur son

des parties n'a fait valoir précisément à l'encontre de la société Roth Frères que le bâtiment, dit annexe IV, dans lequel s'est déclaré l'incendie, ne comportait pas : "de parois coupe-feu et un plancher

sans portée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SEMAREVO fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des désordres affectant les planchers

(la débitrice) a bénéficié d'un plan de redressement, un commissaire à l'exécution du plan étant désigné ; que sur requête de la Direction générale des finances publiques, créancier (le créancier), un

du plan de continuation ; qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement est valablement engagée contre le débiteur redevenu maître de ses biens, sans que le commissaire à

[V] dans le plan n° 8, la cour d'appel a considéré que « le plan 8 […] n'est pas cohérent avec le plan de partage dressé par M.

renoncé à toute action contre l'employeur, en déduisait que le plan ainsi validé était définitif et applicable à tous les salariés concernés par le plan ; que, pour justifier sa décision, la cour d'appel

[Z] [X] et Mme [R] [X], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune du Planay, partie civile, et les conclusions de M.

pour la durée du plan, la société Garage Giana et Mme Bonardi en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société ont été déclarés irrecevables à agir en répétition de l'indû à l'encontre

Claude A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Y..., commissaire à l'exécution du plan, n'ayant pas, quant à lui, sollicité la résolution du plan ; qu'en décidant que nonobstant le désistement du Crédit agricole, le tribunal demeurait saisi de la demande

Y..., exposant que la plantation de peupliers de Mme X... avait provoqué dans sa maison d'habitation des dégradations, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief

, avait autorité de chose jugée, le jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale comprenait, outre la valeur du terrain nu, objet exclusif de l'expropriation, celle des plantations

arrêté municipal du 29 novembre 1967, remplacé par arrêté du 3 novembre 1982, le maire de la ville de Toulouse a, pour des raisons de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants

X..., salariée au service de la société Bendix France, en congé sans solde depuis le 2 janvier 1985, prolongé jusqu'au début de 1987, a, le 9 octobre 1986, sollicité le bénéfice des dispositions du plan

la société Maga pendant la durée de l'exécution du plan. 3.

années précédentes 2006 et 2007 pour les plans KCIP et 2008 pour le plan CMIP » et que « il résulte des termes de l'article 3.d du plan KCIP 2008 et de l'article 4 du plan CMIP de 2009 … que le paiement

années précédentes 2006 et 2007 pour les plans KCIP et 2008 pour le plan CMIP » et que « il résulte des termes de l'article 3.d du plan KCIP 2008 et de l'article 4 du plan CMIP de 2009 … que le paiement