L'arrêt du 13 octobre 2020 de la Cour d'appel de Grenoble statue sur l'appel du jugement de première instance rendu en 2017, définissant les droits respectifs de l'emprunteur et du liquidateur judicia

Pierre X..., enquêteur de personnalité, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cet enquêteur avait été dénoncé comme expert de

condamne l'accusé à la peine de neuf ans d'emprisonnement ; "alors que, le procès-verbal des débats doit mentionner expressément le nom des témoins successivement entendus en précisant s'ils ont ou non prêté

En raison d'échéances impayées, le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement du capital restant dû ainsi que des intérêts.

le caractère d'intérêt général du sujet traité en l'espèce, les juges d'appel ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

X..., journaliste reporter-photographe, titulaire de la carte professionnelle, a collaboré, à partir de septembre 1982, avec la société Sipa Presse, agence de presse photographique, étant rémunéré par

fonds par la Banque populaire de Strasbourg, aucune clause ne stipulait cependant au profit des cautions que le déblocage de la seconde tranche du prêt était subordonné au contrôle préalable par le prêteur

Sauvant, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Stills Press Agency, domicilié ..., 3 / M.

Et ça j'appelle ça une presse totalitaire » ; que, pour dire que la société Ouest-France était recevable à agir sur le fondement de l'injure publique, au titre des propos « une presse totalitaire

X... est donc entière dans cet accident et que la preuve n'est pas rapportée du caractère défectueux au fonctionnement de la presse ; "et aux motifs propres que les premiers, juges, après avoir rappelé

X... au paiement de la somme de 400 000 francs, et a déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 500 000 francs correspondant à une somme prêtée par la mère d'André Y..., décédée le 1er février

maître de l'ouvrage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et a ainsi violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la banque prêteuse

rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me GAUZES, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE CAMERA PRESS

pénale, C-493 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que dix jurés seulement ont prêté

d'exercer son action ; que l'action en paiement du capital d'un contrat de prêt restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, sauf impossibilité d'agir du prêteur

X... qui les avait prêtés à M. Y..., exploitant d'un débit de boissons, ont été détruits à la suite de l'incendie des locaux où était exploité le fonds de commerce ; que M.

conseiller GUERDER, les observations de Me COSSA et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources