de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture alors, selon le moyen, qu'en ne donnant pas suite au projet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, ayant son

Pour l'autre site, les travaux n'ont été que partiellement effectués, la société Prophal ayant souhaité suspendre son projet immobilier. 2.

de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation ; qu'en l'espèce, pour écarter toute infraction du preneur, l'arrêt attaqué a retenu l'existence d'un « droit personnel attaché à son bail »

serait effectuée conformément au projet établi par le Trésor public ; Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement les ayant déboutés de leur contestation du projet

qui formait un tout cohérent dès lors que l'outil de production tant mobilier qu'immobilier avait été détruit par l'incendie de 1990, et si, en ne finançant qu'une partie de ce projet sans s'inquiéter

X..., ayant formé le projet de créer un parc de loisirs aquatique à Marcq-en-Baroeul, ont convenu de la constitution d'une société anonyme pour la réalisation de ce projet, en définissant le rôle de chacune

sans l'intervention du notaire, prescrite par l'article L. 412-8 du Code rural, n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention a pour objet de protéger ; qu'ainsi, en permettant aux bailleurs

alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions récapitulatives du Gan-Vie selon lequel, en l'absence de détermination du plan des maisons de ville et du projet

Les emprunteurs ont assigné la banque aux fins notamment d'être dispensés du remboursement du capital prêté, en l'absence d'une exécution complète du contrat de fourniture et d'installation.

d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge ne pouvait se borner à affirmer qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle aurait à restituer les fonds prêtés

C..., ajoutant : "je crois bien pouvoir dire que si le préfet C... n'avait pas été là, avec la rigueur qu'il a et l'application de la loi qu'il n'a pas manqué de faire, même dans le coin le plus reculé

X..., qui avaient été contraints d'abandonner leur projet immobilier, ont fait assigner la Caisse en responsabilité, lui reprochant notamment, d'abord, d'avoir délivré le prêt d'investissement sans en

la Catalane, Tech Méditerranée Saint-Génis et de Millas-Porte-Catalogne (les CHSCT) ont, par délibérations des 4, 10 et 12 mai 2017, décidé le recours à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet

; que, pour présenter les observations écrites, le préfet peut déléguer le directeur départemental de l'Equipement, que cette délégation n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'absence de

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice

Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.

Ayant retenu qu'il était acquis que le projet immobilier était un projet important, que le projet architectural, la définition des espaces, leur destination, leurs fonctionnalités et leur agencement