Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

Monsieur [O], [I], [P] [N], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, Juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nathalie BERTRAND

Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 22 Janvier 2024 Président : Madame BERTRAND, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 09 Octobre 2023 GROSSE

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de Me Bertrand

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Fréjus, et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de la

Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bertrand A..., demeurant ..., 5°/ de M. Guy d'B..., demeurant "Le Bois des Arris", Francheville, 61570 Mortrée, 6°/ de M. Daniel C..., demeurant ..., 7°/ de M.

BERTRAND, greffière EXPOSÉ DU LITIGE Mme [K] [F], née le 16 juillet 1978, a été victime d'une chute de cheval le 27 août 2021, provoquant une fracture de son poignet droit.

le Président du TJ de [Localité 7] N° RG : 24/01471 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 23/10/25 à : Me Patrice ITTAH, avocat au barreau de PARIS, P120 Me Quentin

DEMANDEUR à titre principal SAS LEASECOM [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Quentin SIGRIST Avocat postulant correspondant : Me Jean-David CHAUDET DEFENDEUR à titre principal DEMANDEUR

la quantité d'électricité que reçoit, chaque demi-heure de la période de livraison à venir, chaque responsable d'équilibre des fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH. () ". 4.

débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 24 avril 2023 ENTRE : Monsieur [I] [G] [S] [J] né le 25 Novembre 1962 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Me Bertrand

est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Bertrand

le motif tiré de ce que le conseil municipal d'Auzelles ne pouvait partager le produit de la vente de l'affouage aux membres de chaque section sans avoir préalablement fixé le mode de partage et la quantité

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Brocheton pour la société SHCB et celles de Me Villard pour la commune de Gleizé ; Considérant ce qui suit : 1.

GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Monsieur [U] [Y] [H], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT,