l'objet de l'assurance dommages ouvrage comme la prise en charge, par l'assureur, du coût des travaux de remise en état des ouvrages ou éléments de construction endommagés à la suite d'un sinistre ; quen

second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la Poste fait grief à l'arrêt de l'interdiction des messages litigieux "sur quelque support que ce soit", alors, selon le pourvoi, d'une part, quen

Les actes qu'on lui prête - par exemple des communications, des coordinations ou un soutien logistique en lien avec le passage de migrants - auraient été accomplis depuis l'étranger (la Tur- quie ?)

B C A, représenté par Me Quiene, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Quiene de la somme de 1 000 euros.

B..., représentée par Me Quiene, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

B..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 000 euros, en réparation des

A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 36 000 euros, somme à parfaire jusqu'à ce qu'il soit mis fin à ses préjudices, ainsi que les intérêts

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Quiene, avocat de M. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience : - le rapport de Mme C A ; - et les observations de Me Quiene, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 20 juillet 2022 et 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Quiene, demande au tribunal :

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Mendy, greffière d'audience : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Quiene, avocat de M.

C A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des troubles dans les conditions d'existence

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 20 juillet 2022 et 12 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Quiene, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros