X... de Y... s'est vu notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1989, 1990, et 1991 ; que l'avis de mise en recouvrement correspondant à ces rappels

cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit du receveur principal des Impôts de Cagnes-sur-Mer, comptable chargé du recouvrement

litigieux, c'est-à-dire en l'espèce à la date du 20 juillet 1995 : "l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1 ) les indications nécessaires à la connaissance des

mises en demeure, l'une le 25 mars 1999 pour avoir paiement des cotisations des années 1996 et 1997 et l'autre le 4 mai 1999 pour avoir paiement des cotisations de l'année 1998 ; que la commission de recours

29 décembre 1997, déclaré à titre privilégié et définitif au passif de la société des créances relatives à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle et a mis, le 31 décembre 1997, en recouvrement

peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci que si l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont il est responsable en a rendu impossible le recouvrement

X..., l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification envers Mme X... ; que l'avis de mise en recouvrement établi dans cette procédure mentionne expressément que les sommes sont mises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2004), que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce Organic Recouvrement

à un expert, le Crédit Lyonnais a fait assigner ce comité d'établissement aux fins de voir dire qu'il n'y avait pas lieu de recourir à une expertise en technologie ; Sur le premier et le deuxième moyens

, de l'ordre juridictionnel compétent, en l'absence de désignation de la juridiction compétente au sein de celle-ci, est insuffisante à faire courir le délai de recours ; qu'en retenant néanmoins que la

octobre 1996, alors, selon le moyen, que le redevable dispose, pour saisir le juge compétent, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par le chef de service sur le recours

X... sans avoir constaté que le recouvrement de la créance du Trésor public auprès de la SARL Set X... serait devenu impossible, ce qui ne résultait pas de la seule procédure de liquidation judiciaire

1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, a limité le remboursement à deux années de cotisations ; Attendu que le BRGM fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que poursuivant le recouvrement de sommes en vertu d'un certificat

sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ne statuent en dernier ressort qu'à l'égard des auteurs de la demande gracieuse en réduction des majorations et de l'organisme de recouvrement

sécurité sociale ; et alors, en toutes hypothèses, qu'il résultait des écritures devant le tribunal administratif versées aux débats que la Trésorerie principale de Lille, chargée de procéder au recouvrement

de l'allocation de logement ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 7 décembre 1992) d'avoir déclaré prescrite son action en recouvrement