« fermé » (taux 1,255 %) ou qu'ils avaient été engagés après cette date et bénéficiaient du nouveau régime (taux 1,43 %) ; qu'en jugeant néanmoins que le régime de prévoyance complémentaire mis en place

de retraite chapeau intitulé « régime de retraite maison » et que par lettre du 22 janvier 2006, elle a informé les cadres de direction d'une modification des règles de ce régime ; que M.

Le procédé prévoit la régénération des résines par l'utilisation d'acide chlorhydrique après chaque utilisation.

, anciennement dénommée Paris région entreprises, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

renouvelable par tacite reconduction, qui la liait à la société Gaches chimie spécialités (société Gaches chimie) à qui elle avait concédé depuis une vingtaine d'années l'exclusivité de la distribution de ses résines

X..., marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'est porté caution solidaire des engagements de la société Trefil Corse pour le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par

avec son commanditaire par l'intermédiaire de numéros de téléphone codés ; qu'il était ainsi démontré que Djamel Y... avait participé à un trafic de stupéfiants portant sur d'importantes quantités de résine

accordant aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux résultant de l'organisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux régimes complémentaires ; qu'en énonçant que le régime complémentaire obligatoire

accordant aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux résultant de l'organisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux régimes complémentaires ; qu'en énonçant que le régime complémentaire obligatoire

général et régime minier de sécurité sociale, le régime général participant, selon les articles L. 134-15 et R. 134-5 du Code de la sécurité sociale, à plus de 90 % aux dépenses d'incapacité permanente

général et régime minier de sécurité sociale, le régime général participant, selon les articles L. 134-15 et R. 134-5 du Code de la sécurité sociale, à plus de 90 % aux dépenses d'incapacité permanente

X... avait été affilié au régime spécial EDF-GDF; que le régime général n'avait jamais perçu les cotisations afférentes aux années 1956 et 1957, de sorte que ces trimestres ne pouvaient être validés au

différents, les salariés affectés exclusivement à une unité doivent être rattachés au régime correspondant à l'unité de production dont ils dépendent ; que l'établissement de Sauxillanges, sis dans le

du travail de la Polynésie française et d'inviter les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur liquidation, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public régissant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le bénéficiaire d'un régime spécial de retraite, et notamment du régime découlant du Code des pensions

inférieure aux limites d'exonération fixée par décret, la présomption de frais professionnels devait s'appliquer sans que la société SBCEA n'ait à prouver que les salariés avaient été empêchés de regagner

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trouillet, qui avait à l'origine son siège dans la région parisienne et

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 La région

août 1790 et le décret du 16 fructidor An III; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article D. 134-28 du Code de la sécurité sociale sont relatives aux règles de compensation entre le régime

régime au regard des dispositions le régissant au 31 décembre 2003 mais justifient d'une durée d'assurance d'au moins quinze ans dans ce régime à la même date.