X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors , selon le moyen, que les agissements malhonnêtes, de même que le silence dissimulant un fait visant à provoquer une erreur de la

ceinture de sa sortie de bains et d'avoir uriné à l'extérieur de la maison devant l'enfant; d'autre part, que si son attitude lui était effectivement apparu bizarre, il n'avait eu aucune intention malhonnête

de fait et de personnalité commandent une application rigoureuse de la loi pénale, une peine d'emprisonnement ferme de quinze mois étant nécessaire pour réprimer de telles pratiques, organisées et malhonnêtes

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si cette manoeuvre déloyale et malhonnête

l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du 20 novembre 2017, alors « qu'il ressort de la combinaison des articles 1, 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 qui régit

1947 italien Reggio nell’Emilia 14 Cristian CABASSI 04/05/1972 italien Reggio nell’Emilia 15 Vincenzo CABASSI 27/11/1941 italien Reggio nell’Emilia 16 Claudio CAMPARI 11/01/1956 italien Reggio nell’Emilia

amiable de l'organisme créancier, sous réserve de la constatation de l'existence d'un cas exceptionnel et de l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint du trésorier-payeur général et du préfet de région

G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie

RESIDOR, dont les siège social est sis ... ; la S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Lloyd's Register of Shipping, dont

qui exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres informe de cette situation l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside

le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse du Régime

le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi

accord collectif se substituant à un précédent accord sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord dont l'existence était contestée ni répondre aux conclusions de la salariée soutenant que ce régime

Eric et Christophe X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté d'un salarié doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail

    The applicant complained of the inadequate conditions of detention under strict imprisonment regime. He relied on Article 3 of the Convention. 7.

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 11 ter de la convention collective régissant l'établissement, qui reprend les dispositions édictées

et la Grindlays Bank "à s'en tenir à une lettre du 28 avril 1986 de la Grindlays Bank au dirigeant de la société Retiro", bien que cette affirmation, loin d'être constante et constituer une donnée