CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 7] représentée par Mme [Z] [P], munie d’un pouvoir parties intervenantes, S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christopher REINHARD

Jacques WERNER, président DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.S CEGELEC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean REINHART de la SELARL

novembre 2021 et le 20 janvier 2022, la société par action simplifiée (SAS) OAAGC Holding, venant aux droits de la SAS Office d'assurances aériennes G. de Cugnac (OAAGC), représentée par la SELARL Reinhart

    la Cour rappelle que, dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd (arrêt du 31   mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II, p. 666, § 106), elle a relevé que, devant la

    Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II), Voisine c.

    S’agissant de l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au requérant, la Cour rappelle que, dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des

    Le Gouvernement rappelle qu'en application de la jurisprudence de la Cour ( Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

    Le Gouvernement expose qu’   «   à la suite des arrêts Reinhardt et Slimane Kaïd du 31 mars 1998, Slimane Kaïd du 25 janvier 2000, Voisine du 8 février 2000 et Meftah et autres

S'agissant du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur au demandeur au pourvoi, il prend acte de ce que, dans l'arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

Dans l'arrêt Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c.

du rapport du conseiller rapporteur au justiciable ne soulève un problème au regard de l’article 6 que dans la mesure où ledit rapport a été communiqué à l’avocat général avant l’audience (arrêts Reinhardt

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250050 APPELANT C/ S.N.C. [1] Société [1], [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART

Thomas REICHART Le ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, représenté à l'audience, a été entendu en ses observations.

#xa0;       Application No. 27522/95                       by Reinhard

COOP’MAG immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 511 774 135 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Christopher REINHARD de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE

Baptiste ROYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : Madame [M] [R] née le 25 Décembre 1984 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laure REINHARD

audit siège représentée par Maître Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Maître Fanny ROCABOY de la SELARL REINHART

    La Cour estime que cette dernière circonstance n’est pas pertinente en l’espèce et rappelle que dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

S’agissant de l’impossibilité pour les parties de répondre au rapport du conseiller rapporteur, le Gouvernement rappelle tout d’abord que, dans l’affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd c.