[R] C.C.C le 25/01/24 à -Me DEMONT-HOPGOOD -Me GAUDILLERE -Me FOURNIER -Me GERBAY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25/01/24 à: -Me DEZ

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

During the night of 5 to 6 February 1989 Mr Chris Gueffroy and Mr   Christian Gaudian, both aged 20, attempted to climb over the Berlin Wall.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Chris Gueffroy et Christian Gaudian, âgés de vingt ans, tentèrent de franchir le mur de Berlin. Le premier fut touché par les tirs d'un garde-frontière de la RDA et décéda sur-le-champ.