en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Me Renaud

barreau de PARIS ([Adresse 6]), absent SAS NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline FABRE BOUTONNAT, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 7]) substitué par Me Renaud

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 Mai 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01991 Décision déférée à la Cour : jugement rendu

La SASU GAILLAT et la SELARL [A] n'ont pas constitué avocat devant le premier juge.

de la maison, au regard des états des lieux d'entrée et de sortie.

ARRET No R.G : 03/04048 GABILLAT SA LA SAUVEGARDE C/ JOYEUX Y... CPAM DE LA VIENNE Z...

Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l'espèce, comme remplie. 5.

de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / (...) ».

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 mars 2023. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2022. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 février 2023. La présidente : Signé : Mme Suzanne von Coester Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2022. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2022. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Si, selon le rapport de présentation, le hameau de Gaudissart, constitué d'une quarantaine de maisons, s'est urbanisé initialement autour de la route de Gaudissart, l'urbanisation s'est ensuite réalisée