or dirty cell, no or restricted access to warm water, no or restricted access to shower, poor quality of food     3,000     10246/17 25/01/2017 Oliver COTFAS 1988 Claudia Nadina Daciana

Richard, Albin et Antoine L la somme de 5 000 euros chacun. En ce qui concerne les intérêts : 29.

Julien RICHAUD, Conseiller désigné afin de compléter la formation collégiale de la cour, Qui en ont délibéré.

, conseiller Monsieur Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [J] [W] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère pour le Président empêché, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Monsieur Philippe DE GUARDIA

représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège 183 Rue de la Pompe 75116 PARIS représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Richard

    The applicants consequently brought an action against the State for the damages caused by the delayed transposition of the directives.

Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

RICHARD de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 366 SARL SOGERELY, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 510 700 776, dont le siège social est situé [Adresse 109], représenté

Portalis DBVM-V-B7G-LOVP C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SCP RICARD

xa0;      30935/11 19/04/2011 Immacolata COVINO 03/05/1958 Castel Volturno Paolo VARRIALE             32725/11 11/03/2011 Iolanda DAMIANI

Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY Me RICARD

Julien RICHAUD, Conseiller désigné afin de compléter la formation collégiale de la cour, Qui en ont délibéré.

Julien RICHAUD, Conseiller désigné afin de compléter la formation collégiale de la cour, Qui en ont délibéré.

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Hugo FERRI de la SELARL PARA FERRI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN,

civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Sophie Depelley, conseillère, entendue en son rapport et Monsieur Julien Richaud

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle RICHARD