Turquie (n° s 1966/07, 9965/07, 35245/07, 35250/07, 36561/07, 36591/07 et 40928/07) Les requérants, Hayrettin Şayık, Mehmet Ali Oğuzhan, Murat Aslan, Turgay Bilge, Fahri Arcagök, Mehmet Özboğa (Aksa) et

Turkey (no. 1444/02) The applicants are a political party, Fazilet Partisi (Virtue Party), and its former chairman, Mehmet Recai Kutan, a Turkish national who was born in 1930 and lives in Ankara.

Mehmet Durmaz, avaient saisi la Commission le 10 janvier 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et

  On 8 March 1994 he was apprehended at the scene of another robbery and arrested. On 3 August 1998 Sofia City Court decided to release him on bail.

Vincent Roberti, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté 20 septembre 2018 du préfet des Yvelines, publié le 21 septembre 2018

While still a minor, he was arrested during a search of his home on suspicion of taking part in an armed robbery on behalf of an illegal organisation.

section), siégeant le 31 mars 2015 en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris,   Robert

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat

Joël Y... , domicilié [...] , 4°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Anastasie, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le Cabinet Trio, dont le siège est [...] , 5°/ à Robert

Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur

Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Paro, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts X..., et après en avoir délibéré conformément

  The applicants contended that Mehmet Bişkin was the victim of an extrajudicial execution.

homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris,   Robert

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mégret, présidente, Mme Rivet, première conseillère, M.

  In June 1999 the applicant was arrested and remanded in custody for three months on three counts of armed robbery.

Turkey (no. 52644/99) The applicants, Şehmus Bedir, Mehmet Bedir, Ahmet Bedir and Zekiye Bedir, are Turkish nationals who were born in 1955, 1924, 1945 and 1938 respectively and are members of the same

Turkey (no. 61908/00) The applicant, Mehmet Güneş, is a Turkish national who was born in 1951 and lives in Turkey.

K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.