PUBLIC : Monsieur SCHONN, GREFFIER : Madame Z... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE Bordereau N° du X né le ............à ..........55 de Maurice X et de Rose

Armand X..., 2°/ de Mme Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble 15, cours Marigny, 94300 Vincennes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

ENTREPOT DUFFAUD PERE & FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Christine DUMESNIL ROSSI

Armand H..., demeurant ... Le Dome à Paris (14ème), 6°) Mme I..., née F..., demeurant rue du Général Leclerc Cour à Mandres-les-Roses (Essonne), 7°) M.

Rose, demeurant ... du Mauzac à Limoux (Aude), 16°) Mme XS... Andrée, demeurant ... (Aude), 17°) Mme XT... Chantal, demeurant ... (Aude), 18°) Mme G... épouse P...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle de Charles et Arnaud

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

JUGEMENT DU 5 MAI 2026 ROLE N° 2026 000870 DEMANDEUR : L' EURL [P] [H], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 482 228 673 dont le siège social est sis [Adresse 1], Représentée par Maître Arnaud

social du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, du 25 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 17/00497 APPELANT : Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christophe-arnaud

Christophe A... ... ... 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE Madame Corinne A... ... 34150 MONTPEYROUX Madame Pascale B... ... 34150 GIGNAC Madame Lise C... ... ... 34570 PIGNAN Madame Rose

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rosin, avocat de M.

(Bas-Rhin), 11°) de Mme Marie-Rose H..., demeurant ... (Bas-Rhin), 12°) de Mlle Monique T..., demeurant ... (Bas-Rhin), 13°) de M. Armand C..., demeurant 18, avenue P.

999, la requête enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Michel XL..., demeurant aux Bouquets (38840) Saint-Lattier-Saint-Hilaire-du-Rosier

l'affaire, ENTRE : Madame [N] [E] épouse [E] née le 17 février 1969 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité française domiciliée : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arnaud

Armand A..., Jean B..., Serge C..., Emmanuel F..., à Mme Rosine K..., à MM. Hillarion I..., à Mme Monique D..., à MM. Mozard J..., André K..., Adrien M..., à Mme L... Morvan, à MM.

de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/921 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Expédition le : à Me Frédérique ANGOTTI Me Arnaud

75015 PARIS / FRANCE représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B0873 S.A.