décisions attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir, les arrêtés ayant pour réel objet l'expulsion des occupants sans droit ni titre au profit de la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR

ASSOCIATION COS C/ [Z] [X] Copie exécutoire délivrée le : 24 JANVIER 2020 à : Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric BUSSI

Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit un tableau indiquant le nombre d'heures supplémentaires accomplies par semaine qui ne

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Références : N° RG 26/00383 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QN7 N° minute : 26/00033 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Michel C..., partie civile; "aux motifs que le point de départ du délai d'appel est la date d'expédition de la lettre recommandée contenant copie

paiement à l'établissement de 3 heures supplémentaires hebdomadaires effectuées pendant 4 années scolaires ; que la cour d'appel a relevé que cet instituteur avait effectué 27 heures de service par semaine

concernées » ainsi que "des copies d'écran semaine après semaine de ses agendas qui ne fournissent pas d'éléments précis sur l'amplitude de sa journée de travail" ; qu'elle l'a débouté de sa demande aux

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 20226 (n° , 2 pages) Numéro

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la copie

Elle soulève la prescription des cotisations et contributions réclamées pour l’année 2018.

Reprochant à Mme G... d'avoir systématiquement fermé à clé l'unique portail d'accès à l'immeuble, tenu des propos véhéments à l'encontre des employés et coupé l'alimentation en eau pendant plusieurs semaines

; que Jean Y... soutient pour sa part qu'ayant craint d'avoir heurté le cyclomotoriste qui lui avait coupé la route, il était descendu de voiture pour voir s'il y avait lieu d'établir un constat et

de poings et des coups de pieds ; qu'il s'en est notamment pris à elle parce qu'elle avait "manqué de respect à son chien" ; que Chantal A... a cédé par peur aux exigences sexuelles de l'intéressé, qui

ininterrompue d'un an, sont-elles compatibles avec l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui prévoit que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines

Montpellier en date du 21 octobre 1987 portant désignation, conformément au tableau de roulement des magistrats instructeurs pour la période du 23 octobre 1987 au 31 mars 1988, de Mme Ilhe Z... pour la semaine

X..., médecin psychiatre, a conclu avec la société Maison de santé Perreuse, un contrat aux termes duquel il devait occuper les fonctions de médecin-résident cinq jours par semaine à temps plein, en s'interdisant

enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par l'agence Pôle emploi de Strasbourg Pont-Matthis, d'une copie

et, en conséquence, d'ordonner la restitution par les huissiers instrumentaires de l'ensemble des documents saisis lors des exploits établis en exécution de l'ordonnance rétractée, de dire que les copies

situé devant la porte-fenêtre, une seule des barres de bois étant restée en place ; que Raphaël Y... indiquait qu'une semaine avant les faits, il avait démonté la planche ou barre la plus haute du garde-corps