TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/204 à : Me SEMAMA Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité ■ PCP

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR

; 3°) de mettre à la charge de la SEMSAMAR la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

faute de la SEMSAMAR ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la SEMSAMAR la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Il résulte du courrier recommandé du 17 janvier 2011 de SEMABA que des difficultés se sont élevées entre les parties sur les modifications à apporter au projet proposé par SODEC, et que SEMABA a également

a émis et rendu exécutoire à l'encontre de la société SEMSAMAR un titre de recette pour un montant de 120 739,83 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société communale de Saint-Martin, dite Semsamar, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le

somme de 12.687,70 euros, selon décompte arrêté terme d’avril 2024 inclus, au paiement de laquelle la SAS SEMAKA sera condamnée à titre provisionnel.

2010, la SCP [...] indique à la SEMSAMAR : « j'ai H...

Article 2 : La commune du Gosier versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que la somme provisionnelle réclamée par la SEMSAMAR est donc de 461 038,64 euros. 4.

Il est constant que la SEMSAMAR a conclu le 18 août 2009 une convention de location immobilière avec le CROUS Antilles-Guyane.

d'essai était expirée lors de la rupture du contrat de travail par la SEMAM ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que la SEMAM reproche encore

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Concept Equipement, de la SARL JMG et de la SAS Rouxel Secama est rejetée.

Le 13 mars 2020, la SEMSAMAR a donné à bail à Mme A un logement situé au 403 résidence la Liane de Jade Saint-Jean à Petit-Bourg.

C B et la société à responsabilité limitée (SARL) Géminga ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la société communale de Saint-Martin (Semsamar) à leur verser la somme de 4

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Mme B A.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2023, la SEMSAMAR fait valoir que : - la situation financière de M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Soc communale de Saint-Martin, sigle Semsamar

et documents envoyés à trois services différents de la mission interministérielle d'inspection du logement social en décembre 2011 et mentionnés dans le courrier du 20 février 2017 adressé par la SEMSAMAR