communicated on 23 February 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns criminal proceedings for robbery and theft brought against the applicant in which the Subotica High Court and the Novi Sad

X... est né le 13 mars 1974 du mariage le 4 octobre 1971 de Saïd X... et de Binti Saïd Y... dont il est l'enfant légitime ; qu'en déduisant de ces seuls motifs que M.

faisait valoir avoir cédé l'entreprise à Sami X..., lequel n'avait pas procédé aux modifications au registre du commerce et des sociétés ; qu'en se contentant de relever que l'extrait K BIS de la société SAD

Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

relative à la prise de contrôle de certains actifs du groupe Doux par la société Glon Sanders Holding

relative à l'acquisition par LDC Volaille des actifs d'abattage et de commercialisation de volailles du groupe Glon Sanders

Hamid X..., de Mme Maghnia Y..., veuve X..., de Mme Fatima X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de Mme Saïda X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de M. Farid X..., de M.

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Saïd A... et Tanguy de Y... du chef d'homicide

Saïd une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice corporel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SAAD B. SAID EST NE LE 12 FEVRIER 1928 A DJURDJURA, ALGERIE, DE SAAD B.

Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

relative à la saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des pratiques mises en œuvre par la société Electricité de Strasbourg

Said né le 23 Mai 1967 à ORAN (ALGERIE) Fils de Y... Mohammed et d'A...

Saïd X..., - M.

Que les enquêteurs du SRPJ ont appris que René Y... avait reçu la somme de 80 000 francs, partie d'un commissionnement occulte fixé à 120 000 francs ; Que l'écoute d'un entretien téléphonique entre Saïd

C'est à tort que Monsieur et Madame Said soutiennent que le 'tribunal' doit se prononcer, la cour d'appel n'étant pas juridiction d'appel des décisions relatives à l'invalidité.

[S] [G] [N] [F] né le 31 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Saïd Benkhalyl, avocat au barreau de Paris et de Mme

chef d'inculpation ; " alors, d'autre part, que, dans leur mémoire devant la chambre d'accusation, les parties civiles faisaient valoir que deux des auteurs prétendus des attestations, Messieurs Saeed