aux directives de son employeur quant à la politique économique de l'entreprise, ce dont il résultait nécessairement une divergence de vues entre les deux parties rendant impossible la poursuite d'une saine

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Mme Sabine X... épouse Y...

, à l'interdiction définitive d'exercer une activité de formation professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

primaire d'assurance maladie de Jura, dont le siège est ... le Saunier (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de : 1 ) Mme Sabine

Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

du Midi et des Salines de l'Est alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait considérer que la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est avait tenté de rendre impossible toute

défense qu'il a articulé en première instance, selon lequel le camion, la ferraille et les tuiles litigieux seraient entreposés dans un jardin lui appartenant et qui n'aurait pas été donné à bail à Sabine

X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur par la SA Salines de Guérande ; qu'à la suite de la fusion de cette société a été créée en mai 2001 la SCA " Les salines de Guérande " (la

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 26. 9. 2008, Monsieur Serge B... et les ayants-droit de son épouse pré-décédée, Melle Sabine B..., Mlle Zina B... et Madame Isabelle G... ont vendu à Monsieur

du Midi et des salines de l'Est à la commune de Gruissan, au motif que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est n'avait entendu renoncer, dans l'avenant des 1er et 10 juin 2006, ni à l'exploitation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a occupé à compter du mois de juillet 2003, un local aménagé à l'intérieur d'une villa

prise en la personne de son représentant légal Avenue de Heidelberg BP 1101 34080 MONTPELLIER Représentant : le Cabinet BARTHELEMY & ASSOCIES (31) (avocat au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : Mademoiselle Sabine

la personne de son représentant légal Avenue de Heidelberg BP 1101 34080 MONTPELLIER Représentant : le Cabinet BARTHELEMY et ASSOCIES (31) (avocat au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : Mademoiselle Sabine

Sabine ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : La Société EUROPEENNE DES PLATS CUISINES (EPC) ZI de Beaufeu CS 30018 72210 ROEZE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat substituant

SCI villa Restanque, représentées par Me Marin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la résolution n°7 approuvée par l'assemblée ordinaire de l'association syndicale autorisée (ASA) les Salins et deux

diffamation publique envers un particulier, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

ces derniers pouvant seulement prétendre à la répartition entre eux de l'intégralité de la somme perçue à ce titre par l'employeur auprès des clients ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

Baldwin X... n'était pas établie à cette date, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas et a violé l'article 503 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la notoriété