courrier du 5 novembre 2007 correspondait à la réalité et que la partie civile l'avait embobinée pour obtenir l'attestation du 19 mars 2009 ; qu'en outre, s'agissant des documents établis par Mme Sandrine

une amende civile de 2 300 euros ; "aux motifs que Nathalie Y... écrit, dans son attestation datée du 28 novembre 2000, qu'elle s'est fait servir par Brigitte Z... durant le mois d'août 2000 ; Sandrine

Signé par Marie Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026/ 73 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 25/11178 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGD5 Syndic. de copro.

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Marie Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

d'un chalet pour un montant de 38 417,15 euros ; que le 10 juillet 2000, il a versé un acompte de 3 841,71 euros ; que le 21 février 2002, il a versé un deuxième acompte de 19 208,58 euros ; que le 5 mars

EXPRESS MECANIQUE SAS indique que le carnet de commandes pour mai et juin n'est pas suffisant pour couvrir les charges.

précitée du 3 mai 1999, aujourd'hui définitive, fait obstacle à ce que ce Jean-Marie X...soit ultérieurement reconnu coupable des infractions qui ont été commises par le conducteur dudit véhicule litigieux

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet M.

Donne acte à la société Axa de ce qu'elle s'est désistée du second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 20 octobre 2003), qu'en mai

LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 14 mai

Marie Claude, demeurant...

JP/ND Numéro 26/01570 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/02368 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHMV Affaire : [C] [B

par le Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Rennes ; que cette contamination n'a été révélée qu'en août et octobre 1995 à l'occasion d'examens médicaux ; que, le 31 mars 1999, Mme X... a

des chasseurs des Alpes de Haute-Provence et à la société communale de chasse "La Conservatrice", parties civiles ; "aux motifs que, "( ) par procès-verbal du 9 janvier 2003, Jean-Claude Y... et Sandrine

Le juge a été saisi le 30 mars 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 26 mars à 10h28 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code

, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Jugement prononcé en audience publique le 07/05/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur