Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

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Au cours de cet entretien, outre l'insatisfaction liée à votre intervention défaillante auprès de noire filiale chinoise, B...

378 / de la société SEIT Thermique environnement, 379 / de la société SEIT Industrie, 380 / de la société SEIT, 381 / de la société SEIT Hydraulique, ayant toutes quatre leur siège ..., Saran

MOULINEX ayant cessé toute activité et licencié 3 064 salariés, ni au sein du groupe constitué avec la société BRANDT, laquelle, avec ses douze filiales, a été également placée en redressement judiciaire

successifs ; - elle est illégale, dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations de reclassement dans la mesure où aucune offre ne lui a été proposée dans le périmètre géographique de la Sarthe

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - les conclusions de Mme Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Me

Février 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00411 ARRÊT DU 24 Mars 2015 APPELANTE : LA SARL SOTHECA L'ABBAYE CAFE 40 bis Boulevard Ayrault 49100 ANGERS non comparante-représentée par Maître Sarah

d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/003914 du 05/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) DÉBATS à l'audience publique du 20 mai 2025 tenue par Sara

MARSEILLE Société PLUS ULTRA SEGUROS [Adresse 11] [Localité 4] (Espagne) Société LUISA EXPRESS [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] (MAROC) ayant toutes deux pour avocat postulant Me Sarah

- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

L’administration a remis en cause cette déduction au motif que la société Vitres et verre n’a jamais comptabilisé de créance en compte courant à l’encontre de sa filiale à l’actif de son bilan.

Le coemploi peut également être révélé (ou pas) par le contenu des contrats de travail entre la société mère du groupe et les mandataires sociaux ou les dirigeants de la filiale.

Février 2026 N° RG 25/02154 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NBQ PARTIES : DEMANDERESSE Madame [T] [P] Née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Karine SABBAH