Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du ministre du commerce et de l'artisanat refusant de délivrer au requérant une carte d'identité de commerçant étranger était fondée

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, lorsqu'une modification

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des postes, des télécommunications

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que la demande présentée au secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 du 3 mars 1977 modifié

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de l'article

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 8 de la loi °n 81-973 du 29 octobre 1981 dispose qu'à titre transitoire, pendant une durée de cinq ans, demeure applicable aux départements

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 25 février 1982, vers 19 h 30, le véhicule automobile conduit par M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions de la Convention franco-sénégalaise du 25 mars 1974, et notamment de son article 11, qu'une autorisation de

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la COMMUNE DE SERMAISE : Considérant qu'il ressort du dossier que le projet en vue duquel ladite commune a sollicité la déclaration d'utilité

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mlle X... et autres et du GROUPEMENT DROME-ARDECHE DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE FORCE OUVRIERE sont dirigées contre une même

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société STRAUMANN ne conteste pas l'obligation mise à sa charge par l'article 10 de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 27 mars 1980 de supporter

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 : "l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la Société A.B.C ENGINEERING a obtenu par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 octobre 1985 l'annulation