avril 2001 ; Attendu que pour se prononcer sur les demandes formées par la société TER dans ses conclusions du 9 avril 2001, l'arrêt retient que les dernières écritures signifiées le 11 février 2003 valent

X... et la société civile immobilière Colline de Chambrun qui prétendaient que des actes sous seings privés datés du 28 mars 1980 valaient vente à leur profit des biens objet de la saisie, ont déposé le

Y... au nom de la société Hovasse-Point P et contenant offre à la victime valaient offre d'indemnisation au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

motivation est justement critiquée dans le cadre du premier moyen ; 2°/ que Mme X... soulignait que l'expert A... ayant valorisé la société à 3 320 000 euros ses actions avant augmentation de capital valaient

se prévaloir du bénéfice des accords des 22 et 27 mai 2008, quand, à défaut de constituer des accords d'entreprise, faute d'avoir été conclus entre l'employeur et un délégué syndical, ces accords valaient

; qu'en retenant que les actes litigieux par lesquels la société Lampert avait renoncé à solliciter de la société ENI France le paiement des pertes subies dans l'exécution de son mandat valaient

qu'ainsi par sa décision, l'arrêt attaqué a violé lesarticles L. 13-13 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 2 ) que l'arrêt attaqué n'explique pas pourquoi, si les terrains de la zone expropriée valaient

X... et à son seul égard, déboutant Mme X... de sa demande sans constater qu'elle connaissait la situation exacte de l'entreprise, ni que les circonstances retenues contre le mari valaient également

qui ne comporte pas la signature du tireur, non plus que la mention de son lieu de création, ne vaut pas comme lettre de change ; qu'en l'espèce, la cour, qui a considéré que les titres litigieux valaient

. # Secrétaire d'État aux Finances contre Gaston Schul Douane-Expediteur BV. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de produits livrés

fermages arréragés, alors : « 1°/ que l'existence d'un bail suppose un accord de volonté sur une mise à disposition d'un bien à titre onéreux ; que des pourparlers engagés en vue de conclure un bail ne valent

dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, si bien qu'en jugeant, au soutien de sa décision, que « les auditions et constatations ainsi réalisés par un agent agréé et assermenté valent

visite domiciliaire ainsi que celle des actes subséquents, alors « que les constatations personnelles du juge des libertés et de la détention qui autorise une visite domiciliaire en matière douanière valent

par la présomption d'indivision stipulée par les époux, la cour d'appel a violé l'article 1538, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que les présomptions conventionnelles de propriété ne valent

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2023 : - le rapport de Mme Guilbert, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Schuler

d'Europe a cédé sa créance sur cette commune à la Banque Industrielle et mobilière privée (BIMP) ; Attendu que, pour décider que les conventions entre la société Loisirs d'Europe et la commune ne valent

avril 2011, enregistré le 19 avril 2011, [X] [M] a fait donation à ses neveux, nièces, petites-neveux et petites-nièces, dont Mme [L], de la nue-propriété d'un certain nombre de titres des sociétés Valorest

[C] [G], représentants légaux non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE GREFFIER : Magali

Après leur rachat, le 27 mai 2013 par le groupe Valeant, les sociétés Laboratoire Chauvin et Bausch & Lomb, qui forment une unité économique et sociale, ont annoncé l'ouverture de négociations portant

#Josée Valente Konrath m.fl. mot Europeiska kommissionen.#Mål C-247/83.