AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n E/91-41.216 formé par la société anonyme SEAC, dont le siège social était anciennement

92 de l'ensemble de ses demandes, D'AVOIR condamné la société SEMAG 92 à payer à la société CENTAURE IMMOBILIER la somme de 24.135,01 €, et D'AVOIR considéré que la société SEMAG 92 ne rapportait pas

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roger X..., maire de la commune de La Queue-en-Brie, a créé, le 23 mars 1990, la société d'économie mixte d'aménagement de La Queue-en-Brie (SEMAQ

- condamner la société SEBACC à établir le bilan et le compte de résultat de Madame [Z] et ce sous astreinte de 500 € par jour à compter de la délivrance de l'assignation, - condamner la société SEBACC

n'était pas inscrite au bilan sans rechercher si le débiteur n'était pas fautif pour n'avoir pas inscrit à son bilan une provision pour la créance de la SEMIC ; qu'en déboutant la SEMIC de sa demande

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semaca, société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine et de restauration immobilière

La SEMAG n'apporte aucun élément de nature à établir que les documents demandés par M.

société Senac de ses autres demandes.

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADE LOUPE - SEMAG Espace SEMAG [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE

) ; 2°) de condamner la SEMAF, société d'économie mixte, et la SELARL Fides, ès qualité, à régler à M.

; - Condamne Mme [F] [D] à payer à la SA Semag la somme de 5.343,03 euros ; - Condamne Mme [F] [D] à payer à la SA Semag la somme de 2.442,80 euros au titre des frais de remise en état ; - Ordonne

X... ; qu'en déboutant la société Setace de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice causé par cette faute au motif que la société Setace n'aurait pas contesté en son temps la lettre de démission

qui offre en outre de réaliser les vides de fouille des futures alvéoles de stockage ; que le 29 Novembre la SEMAG a adressé un courrier en RA à Monsieur Pascal B...

résolutoire du bail et voir condamner la SA SEMAP au paiement de son arriéré locatif.

[E] le 17 mars 2014, qu'il résultait des statuts de la SEMAP que M.

LE 19 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société SEMADS à payer à la société Dumez Ile-de-France la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société SEMADS ; Ainsi

d'essai était expirée lors de la rupture du contrat de travail par la SEMAM ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que la SEMAM reproche encore