X... au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu'en retenant que, selon Mme Z... elle-même, "il allait de soi que lors de la résiliation du bail ce montant serait

Elle a été placée en garde à vue, puis poursuivie sur le fondement de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devant le tribunal correctionnel, pour refus

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[D] à rendre visite à l'enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d'avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l'avance par tout moyen dont il pourra

[J] et de mettre fin sans délai à cette mesure, alors « que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

tard sa carte de séjour 2011 / 2012 valable jusqu'au 19 novembre 2012.

consulat de l'Etat dont il a la nationalité ; qu'en imposant une telle formalité, en dehors de tout texte, le juge du fond a violé les articles L. 551-2, R. 551-4 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour

infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire et le second à 4 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour

traite d'êtres humains, soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution insuffisante d'une personne vulnérable, aide à l'entrée et au séjour

cour d'appel a rejeté le recours de la Clinique ; Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ce qui concerne les frais de séjour

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marguerite Verheylesonne, aux droits de laquelle se trouve sa fille, Mme X..., a séjourné à partir de 1986 dans un centre de séjour

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que la matière avait été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la CEDH et que le respect des droits d

produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridicitionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi relative à l'entrée et au séjour

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui, pour vol en récidive et entrée ou séjour

l'espèce, que le salarié de l'entreprise de surveillance ayant subi un accident en exerçant un travail isolé ne pouvait se prévaloir des graves défaillances dans la mise en oeuvre du dispositif de secours

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primaire d'assurance maladie (la Caisse) lui a notifié, "accusant réception de sa demande du 18 juin 2002" qu'elle suspendait le versement des indemnités journalières maladie pendant la durée de son séjour

[J] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le préfet d'une demande