The court sentenced them to between one and seven years’ imprisonment. 21.     The prosecution appealed against the leniency of the sentences.

relative à la transformation de RAGT Semences en entreprise commune contrôlée par RAGT et CAF Grains

qualifier le contrat au titre duquel les fonds détournés auraient été remis au prévenu ; "alors que, d autre part, en matière répressive, la loi nouvelle n est rétroactive que si elle est moins sévère

Philippe X..., de condamner in solidum Mme Micheline A..., Mme Delphine Y... et Mme Séverine Y... à payer à M.

X... et l'impératif de sévérité et de dissuasion ci-dessus exposés ne permettaient pas d'aménager ab initio la peine d'emprisonnement prononcée ; "1°) alors que, lorsque la juridiction prononce une peine

heures 20, les jurés ayant délibéré jusqu'à 4 heures 20 ; qu'en omettant de faire usage de son pouvoir d'organisation des débats, et de reporter le débat contradictoire au lendemain pour assurer la sérénité

en ce que la décision attaquée a refusé de prononcer la confusion; "aux motifs que les peines prononcées pour des infractions en concours ne dépassent pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement

la Cour et le jury ont condamné Philippe X...à une peine de 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers ; " alors que les lois instaurant un régime de peine plus sévère

X... avait fait l'objet de deux mises en garde sévères pour des fautes graves mettant en cause l'avenir commercial de la société, et avait été clairement informé qu'une sanction plus sévère serait prise

le délit de mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux d'un emprisonnement de six mois, la peine encourue ayant été rendue plus sévère

productions horticoles, a pulvérisé sur des rosiers cultivés sous serre un traitement phytosanitaire dénommé Agri 2005 qu'elle avait acheté à la Société d'exploitation du végétal européen (la société Seve

[Q], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Sérénis assurances, l'avis de M.

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-13.951 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Serenis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle Séverine X... ; Attendu, selon le jugement

Olivier X..., qui occupait l'emploi de directeur financier au sein de la société Eurograin semences, devenue la société Mycogen corporation, a été licencié le 8 novembre 1996 ; Attendu qu'il est fait

de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu à un supplément d'information, aux fins d'enquête sur le déroulement de la garde à vue de Michel X..., de confrontation avec son épouse et sa fille Séverine

entâché sa décision d'un défaut de base légale, au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a tenu aucun compte de l'importance et de la sévérité

salarié, énonce qu'il n'est pas établi qu'il eût accepté les objectifs de l'employeur, ni que la faiblesse de ses résultats fût de son fait personnel plutôt que celui de facteurs extérieurs, telle la sévérité

terrain à la date de la vente, sans avoir invité les parties à présenter, sur ce point, leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code; 3 / que la cour d'appel, par les motifs qui servent

unique servant de cadre général aux relations entre les parties ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la créance de la coopérative agricole Interval provenait de la livraison de semences