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Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3éme chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

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laisse redouter qu'il ne mettre à profit sa mise en liberté pour tenter de se soustraire à l'action de la justice en s'appuyant sur un réseau d'entraide et de solidarité aux ramifications nationales, sinon

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Simone, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour blessures

Ducrotté et Mme Simon lors du prononcé ; qu'aucune indication ne permet de dire laquelle de ces deux compositions en a délibéré, et donc si ont délibéré de l'affaire les magistrats ayant assisté aux débats

Il échet de distinguer le présent litige de l’affaire Tomasi c.

qu'il y ait "affectio societatis", c'est-à-dire, en vertu de l'article 1833 du Code civil, que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout

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[X] en sa qualité d'avocat de toutes les parties. 2.

certains constats dépassé les limites de sa mission en procédant à des investigations critiquables et en rapportant des déclarations qui n'étaient pas spontanées mais provoquées par des questions sinon

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Il convient tout d’abord de préciser qu’aucun document n’est versé concernant la procédure de surendettement dont bénéficierait M. [Z] [G].